Nature contractuelle de la responsabilité médicale
Arrêt de rejet rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 20 mai 1936.
Une patiente atteinte d'une affection nasale a consulté un médecin radiologue. En 1925, il lui a fait subir un traitement par rayons X, à la suite duquel s'est déclarée une radiodermite des muqueuses de la face. Estimant cette affection imputable à une faute du praticien, la patiente et son époux ont agi contre lui en 1929, plus de trois ans après la fin du traitement, en paiement de 200 000 francs de dommages-intérêts.
Par un arrêt du 16 juillet 1931, la cour d'appel d'Aix a refusé d'appliquer la prescription triennale de l'article 638 du code d'instruction criminelle, au motif que l'action trouvait son origine dans le contrat conclu entre le médecin et ses clients. Le médecin a formé un pourvoi en cassation.
Le médecin soutenait que le contrat médical ne peut comporter une assurance contre tout accident involontairement causé. Sa responsabilité serait donc fondée sur une faute délictuelle relevant des articles 319 et 320 du code pénal, ce qui justifierait l'application de la prescription triennale prévue par ces textes.
La responsabilité du médecin pour un manquement, même involontaire, dans les soins donnés à son patient est-elle de nature contractuelle, de sorte que l'action en réparation échappe à la prescription de l'action publique ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge qu'« il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien, l'engagement, sinon, bien évidemment, de guérir le malade [...], du moins de lui donner des soins, non pas quelconques [...], mais consciencieux, attentifs et, réserve faite de circonstances exceptionnelles, conformes aux données acquises de la science ». Elle ajoute que « la violation, même involontaire, de cette obligation contractuelle, est sanctionnée par une responsabilité de même nature, également contractuelle ». L'action civile, qui puise son origine dans la convention préexistante, échappe donc à la prescription triennale de l'article 638 du code d'instruction criminelle.
Arrêt de la chambre civile présenté comme publié au Bulletin. Formule de principe générale sur le contrat médical et le contenu de l'obligation du médecin.
L'arrêt qualifie de contrat la relation entre le médecin et son patient et en définit le contenu : le médecin ne s'engage pas à guérir, mais à donner des soins consciencieux, attentifs et conformes aux données acquises de la science. La faute du médecin, même involontaire, engage donc une responsabilité contractuelle, distincte de l'infraction pénale éventuelle. En l'espèce, cette qualification permet d'écarter la prescription de trois ans attachée à l'action publique.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Civ., 1936-05-20, Époux Mercier c/ docteur Nicolas · Texte : Texte concordant à 100 % avec une seconde source indépendante. (https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/cour-de-cassation-civ-20-mai-1936-mercier/, http://droit.wester.ouisse.free.fr/pages/support_responsabilite/arret_mercier_20_mai_1936.htm)