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Arrêt Teffaine

Responsabilité du propriétaire pour vice de la chose

COUR DE CASSATION, CIV., 1896-06-16, ORIOLLE, GUISSEZ ET COUSIN C/ VEUVE TEFFAINE
L'arrêt en une minuteLe propriétaire d'une machine dont l'explosion, due à un vice de construction, tue une personne peut-il échapper à sa responsabilité en invoquant la faute du constructeur ou le caractère caché du vice ? Non : sur le fondement de l'article 1384 du code civil, seuls le cas fortuit et la force majeure l'exonèrent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (Cour de cassation, chambre civile, 16 juin 1896), avec irrecevabilité d'un moyen.

Les faits

La machine d'un remorqueur à vapeur explose et cause la mort d'un homme. L'explosion est due à un vice de construction de la machine. La veuve de la victime agit en réparation contre les propriétaires du remorqueur, qui appellent en garantie un tiers.

La procédure

Les premiers juges rejettent la demande de la veuve et déclarent irrecevable l'appel en garantie formé par les propriétaires, faute de condamnation prononcée contre eux. La cour d'appel, dont la date et le siège ne sont pas précisés dans la décision, condamne les propriétaires du remorqueur à payer des dommages-intérêts à la veuve et aux enfants de la victime. Les propriétaires forment un pourvoi, de même que l'appelé en garantie ; la Cour joint les pourvois.

Les prétentions

Les demandeurs au pourvoi soutiennent que l'arrêt a violé les textes visés au pourvoi en retenant la responsabilité des propriétaires du remorqueur, alors que l'explosion était imputable à la faute du constructeur de la machine et à un vice occulte. L'appelé en garantie soulève en outre un second moyen, déclaré nouveau et donc irrecevable, faute d'avoir présenté des conclusions particulières devant la cour d'appel.

Le problème de droit

Le propriétaire d'une chose ayant causé un dommage en raison d'un vice de construction peut-il s'exonérer de sa responsabilité envers la victime en prouvant la faute du constructeur ou le caractère occulte du vice ?

La solution

La Cour de cassation rejette les pourvois. Elle juge que la constatation souveraine que l'explosion est due à un vice de construction, « qui exclut le cas fortuit et la force majeure, établit, vis-à-vis de la victime de l'accident, la responsabilité du propriétaire du remorqueur sans qu'il puisse s'y soustraire en prouvant soit la faute du constructeur de la machine, soit le caractère occulte du vice incriminé », et ce « aux termes de l'art. 1384 c. civ. ». La condamnation des propriétaires à indemniser la veuve et les enfants est donc justifiée. Le second moyen de l'appelé en garantie est déclaré irrecevable comme nouveau.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre civile, publié. La responsabilité est rattachée à l'article 1384 du code civil, sans référence à une faute du propriétaire. Attendu énoncé en termes généraux sur les seules causes d'exonération (cas fortuit et force majeure).

La portée

Selon la seule décision fournie, l'arrêt fonde la responsabilité du propriétaire d'une chose sur l'article 1384 du code civil et non sur la preuve d'une faute : le propriétaire répond envers la victime du dommage causé par le vice de la chose, et ne peut s'exonérer que par le cas fortuit ou la force majeure. Ni la faute d'un tiers constructeur ni le caractère caché du vice ne l'en libèrent.

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Sources : Cour de cassation, Civ., 1896-06-16, Oriolle, Guissez et Cousin c/ veuve Teffaine · Texte : Texte complet d'une source ; l'attendu principal concorde mot pour mot avec une seconde source. (https://aideauxtd.com/arret-teffaine/, https://aurelienbamde.com/2016/10/26/la-reconnaissance-dun-principe-general-de-responsabilite-du-fait-des-choses/)

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