Interdiction de dénaturer les clauses claires
Arrêt de cassation.
Une société exploitant une usine affiche un avis réglementaire prévoyant le versement de primes aux ouvriers, avec la clause suivante : « il est bien entendu que, n'importe pour quel cas, la prime demeurera facultative ». Un ouvrier tisseur, qui a effectué son travail conformément à cet avis et a déjà perçu des primes, se voit refuser une prime et en réclame le paiement.
L'ouvrier saisit le conseil des prud'hommes de Flers, qui, par jugement du 4 mars 1870, condamne la société à lui payer les primes réclamées. Les exploitants de l'usine forment un pourvoi en cassation.
Le conseil des prud'hommes refuse d'appliquer la clause rendant la prime facultative. Il s'appuie, d'une part, sur ce que l'ouvrier a effectué son travail conformément à l'avis réglementaire et, d'autre part, sur ce qu'il a précédemment touché des primes. Il en déduit que la société doit payer les primes réclamées.
Le juge peut-il, au regard de circonstances tenant à l'exécution du contrat, modifier les obligations qui résultent d'une clause claire et précise d'une convention ?
La Cour de cassation casse le jugement, au visa de l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Elle rappelle que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites » et pose qu'« il n'est pas permis aux juges, lorsque les termes de ces conventions sont clairs et précis, de dénaturer les obligations qui en résultent, et de modifier les stipulations qu'elles renferment ». La clause rendant la prime facultative est formelle et opposable dans tous les cas aux ouvriers ; en payant les primes puis en les refusant, l'employeur n'a fait qu'user de la faculté qu'il s'était réservée.
Arrêt de la chambre civile publié au Bulletin. Cassation au visa de l'ancien article 1134 du code civil, avec un attendu de principe sur l'interdiction faite aux juges de dénaturer les termes clairs et précis d'une convention.
L'arrêt pose le principe selon lequel le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'une convention : il doit appliquer la clause telle qu'elle est stipulée, sans la modifier au nom de la manière dont le contrat a été exécuté. Il le rattache à la force obligatoire des conventions, aujourd'hui exprimée par l'article 1103 du code civil, selon lequel les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. L'usage antérieur d'une faculté contractuelle ne la transforme pas en obligation.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile, du 15 avril 1872, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance