Ordres professionnels et service public
Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 2 avril 1943, n° 72210).
Un médecin oto-rhino-laryngologiste, installé dans une commune, tient un cabinet de consultations dans une autre commune. L'article 27, alinéa 2, du code de déontologie arrêté par le Conseil supérieur de l'ordre des médecins interdit à un médecin installé dans une commune d'établir une consultation dans une autre. Sur ce seul fondement, le conseil départemental de l'ordre lui refuse l'autorisation de tenir ce cabinet et lui ordonne de le fermer.
Le Conseil supérieur de l'ordre des médecins confirme la décision du conseil départemental, par une décision notifiée le 10 juin 1940. Le médecin saisit le Conseil d'État, par requête enregistrée le 9 décembre 1941, d'un recours en annulation contre cette décision.
Le médecin soutient que la décision du Conseil supérieur est illégale, notamment parce qu'elle repose sur une disposition du code de déontologie qui excède les pouvoirs de l'ordre. La question de la compétence du Conseil d'État pour connaître des décisions d'un organisme qui n'est pas un établissement public est examinée d'office.
Les décisions d'un ordre professionnel qui n'est pas un établissement public, prises dans l'exercice d'une mission de service public, relèvent-elles du juge administratif, et cet ordre peut-il édicter des règles générales sur l'implantation géographique des cabinets ?
Le Conseil d'État se déclare compétent et annule la décision. Le législateur de la loi du 7 octobre 1940 « a entendu faire de l'organisation et du contrôle de l'exercice de la profession médicale un service public » ; « si le Conseil supérieur de l'Ordre des médecins ne constitue pas un établissement public, il concourt au fonctionnement dudit service » et le Conseil d'État connaît des recours contre les décisions qu'il prend en cette qualité. Sur le fond, l'article 27, alinéa 2, du code de déontologie, en fixant une règle générale de répartition géographique des cabinets, excède les attributions que l'article 4 de la loi confère à l'ordre, limitées aux règlements d'ordre intérieur. La décision de fermeture, fondée exclusivement sur ce texte et sans examen de la situation particulière du cabinet, manque de base légale.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur le service public de l'organisation et du contrôle de la profession médicale. Le sommaire officiel la classe sous la compétence du Conseil d'État à l'égard des ordres professionnels. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision reprend le raisonnement de la décision Monpeurt (CE, Ass., 31 juillet 1942) relative aux comités d'organisation : un organisme qui n'est pas un établissement public voit ses actes relever du juge administratif lorsqu'ils se rattachent à une mission de service public. Toujours selon cette analyse, la décision Bouguen a aujourd'hui plus de portée, car elle fonde le régime des actes de l'ensemble des ordres professionnels : leurs actes réglementaires ou individuels pris dans leur mission de service public peuvent être déférés au juge administratif, le Conseil d'État contrôle en cassation leurs décisions disciplinaires (Sect., 2 février 1945, Moineau), et leurs actes peuvent engager leur responsabilité devant ce juge.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 2 avril 1943, 72210, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1943-04-02 · Lire la décision sur Légifrance