Droits de la défense, principe général du droit
Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 26 octobre 1945).
Un commissaire de police exerçant en Algérie fait l'objet d'une enquête de la commission d'épuration instituée par l'ordonnance du 6 décembre 1943, qui propose une sanction. Ayant appris par ses propres moyens l'existence de cette procédure, il demande vainement, le 25 avril 1944, au gouverneur général de l'Algérie et au commissaire à l'Intérieur de régulariser la procédure au regard des droits de la défense. Par décret du 4 mai 1944, le Comité français de la libération nationale le révoque sans pension ni indemnité, sans que les faits reprochés aient été portés à sa connaissance.
L'agent révoqué saisit directement le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret de révocation.
Le requérant soutient que le décret a été pris sans qu'il ait été informé des faits qui lui étaient reprochés et sans qu'il ait pu présenter ses observations, en méconnaissance des droits de la défense. Les autres moyens de la requête ne sont pas précisés dans la décision.
Une sanction administrative peut-elle légalement être prononcée sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense, lorsque le texte applicable dispense l'autorité des formalités préalables aux sanctions ordinaires ?
Le Conseil d'État annule le décret. Il admet que l'article 6 de l'ordonnance du 6 décembre 1943 dispense en principe l'autorité des formalités préalables aux sanctions ordinaires, et notamment de la communication du dossier. Mais il juge qu'il résulte de l'article 2, alinéa 5, de cette ordonnance, « ainsi d'ailleurs que des principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte, qu'une sanction ne peut à ce titre être prononcée légalement sans que l'intéressé ait été mis en mesure de présenter utilement sa défense ». L'intéressé doit donc recevoir connaissance, « sinon du texte même du rapport établi ou de la plainte déposée contre lui, du moins de l'essentiel des griefs qui y sont contenus ». La privation de ces garanties entache le décret d'excès de pouvoir.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation la plus solennelle. Formule générale invoquant expressément les « principes généraux du droit applicables même en l'absence de texte ». Garantie reconnue malgré un texte dispensant des formalités ordinaires « nonobstant toutes dispositions législatives, réglementaires, statutaires ou contractuelles ».
Selon la seule décision fournie, le Conseil d'État se réfère expressément aux principes généraux du droit, applicables même sans texte, pour imposer le respect des droits de la défense avant une sanction. La garantie exigée est précisée : l'intéressé doit connaître au moins l'essentiel des griefs, à défaut du texte même du rapport ou de la plainte, afin de présenter ses observations. Elle s'impose même lorsqu'un texte dispense l'autorité des formalités ordinaires.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 1945-10-26, Sieur Aramu · Texte : Une seule reproduction intégrale trouvée (revue universitaire) ; à confronter au Recueil Lebon ou au Bulletin. (https://www.revuegeneraledudroit.eu/blog/decisions/ce-assemblee-26-octobre-1945-sieur-aramu-rec-p-213/)