Respect des droits de la défense
Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Section, 5 mai 1944, n° 69751).
Une veuve est titulaire d'une autorisation de vendre des journaux dans un kiosque situé sur la voie publique à Paris. Par décision du 26 décembre 1939, le préfet de la Seine lui retire cette autorisation en raison d'une faute dont elle se serait rendue coupable. Selon l'analyse du Conseil d'État, il lui était reproché d'avoir voulu extorquer des fonds à son gérant. Elle n'a pas été invitée à présenter ses moyens de défense avant la décision.
La titulaire de l'autorisation saisit le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation de la décision de retrait du préfet de la Seine.
La requérante soutient que la décision de retrait a été prise irrégulièrement, faute pour elle d'avoir été préalablement invitée à présenter sa défense.
Une mesure administrative présentant le caractère d'une sanction suffisamment grave peut-elle légalement être prise sans que la personne visée ait été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle ?
Le Conseil d'État annule la décision. « Eu égard au caractère que présentait dans les circonstances susmentionnées le retrait de l'autorisation et à la gravité de cette sanction, une telle mesure ne pouvait légalement intervenir sans que [l'intéressée] eût été mise à même de discuter les griefs formulés contre elle. » N'ayant pas été préalablement invitée à présenter ses moyens de défense, la requérante est fondée à soutenir que la décision est entachée d'excès de pouvoir.
Décision rendue en Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous les principes généraux du droit, respect des droits de la défense, alors qu'aucun texte n'est visé comme fondement. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision affirme l'existence d'un principe général de respect des droits de la défense, applicable à toutes les mesures prises par l'administration à deux conditions : la mesure doit avoir pour la personne visée le caractère d'une sanction, et elle doit être suffisamment grave. Toujours selon cette analyse, deux exigences en découlent : l'intéressé doit être informé suffisamment tôt de la mesure envisagée et des faits retenus contre lui pour préparer sa défense, et, lorsque les textes prévoient la communication de son dossier, celle-ci doit être intégrale.
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Réviser cet arrêt en 4 questionsSources : Conseil d'Etat, Section, du 5 mai 1944, 69751, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1944-05-05 · Lire la décision sur Légifrance