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Arrêt Commune de Saint-Priest-la-Plaine

Dommages subis par les collaborateurs bénévoles

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 22 NOVEMBRE 1946, 74725 74726, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteQui supporte le dommage subi par un particulier blessé en aidant bénévolement un service public à la demande du maire ? La commune : la charge lui incombe dès lors que la victime assurait l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité, sans imprudence de sa part. La commune répare l'entier préjudice, sans faute à prouver.

Nature de la décision

Décision de rejet des requêtes d'appel de la commune, avec réformation partielle sur appel incident (Conseil d'État, Assemblée, 22 novembre 1946, n° 74725 et 74726).

Les faits

À l'occasion de la fête locale du 26 juillet 1936, deux particuliers acceptent bénévolement, à la demande du maire, de tirer un feu d'artifice. Au cours de la fête, ils sont blessés par l'explosion prématurée d'un engin, sans qu'aucune imprudence puisse leur être reprochée. L'une des victimes décède par la suite et ses ayants droit poursuivent la procédure.

La procédure

Les victimes demandent réparation devant le conseil de préfecture, la demande de l'une d'elles étant introduite le 8 juillet 1937. Par deux arrêtés du 2 janvier 1943, le conseil de préfecture interdépartemental de Limoges condamne la commune, en limitant toutefois aux deux tiers sa responsabilité à l'égard de l'une des victimes. La commune fait appel devant le Conseil d'État. Les ayants droit de cette victime forment un recours incident.

Les prétentions

La commune soutient que c'est à tort que le conseil de préfecture l'a condamnée à réparer le préjudice des deux victimes. Les ayants droit de la victime décédée demandent, par recours incident, que la commune soit déclarée entièrement responsable et que l'indemnité soit portée à 22 500 francs.

Le problème de droit

Une collectivité publique doit-elle réparer, même sans faute de sa part, le dommage subi par un particulier qui a apporté bénévolement son concours à l'exécution d'un service public à sa demande ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes de la commune et fait droit au recours incident. Il juge que les victimes, blessées sans imprudence de leur part, ont subi le dommage « alors qu'elles assuraient l'exécution du service public dans l'intérêt de la collectivité locale et conformément à la mission qui leur avait été confiée par le maire », de sorte que « la charge du dommage » incombe à la commune. La commune étant entièrement responsable, l'indemnité due aux ayants droit est portée à 22 500 francs, avec intérêts au taux légal à compter du 8 juillet 1937, et la commune supporte la totalité des dépens de première instance.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du Conseil d'État, publiée au recueil Lebon. Motif rédigé en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous la responsabilité sans faute, rubrique des collaborateurs bénévoles : « Accidents survenus aux particuliers collaborant volontairement aux services publics ».

La portée

La décision reconnaît une responsabilité sans faute de la collectivité envers les collaborateurs bénévoles du service public. Trois éléments ressortent des motifs : la victime a participé à l'exécution d'un service public, dans l'intérêt de la collectivité, à la demande ou avec l'accord de l'autorité (ici le maire). La réparation est intégrale : l'absence d'imprudence de la victime exclut tout partage de responsabilité, ce qui conduit le Conseil d'État à réformer le jugement qui avait limité la responsabilité aux deux tiers.

4 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 22 novembre 1946, 74725 74726, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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