Faute d'abstention de l'historien
Arrêt de cassation rendu par la chambre civile de la Cour de cassation le 27 février 1951, publié au Bulletin.
En 1931, un professeur a contesté dans des articles de presse la valeur des travaux scientifiques d'un autre savant, ce qui a provoqué de vives controverses. Il a ensuite écrit, pour un almanach de 1939, un article retraçant l'histoire de la télégraphie sans fil (T.S.F.). Il y exposait les travaux de plusieurs savants, dont les siens, mais a volontairement omis le nom et les travaux de ce savant, pourtant reconnu par de hautes autorités scientifiques comme l'auteur d'expériences déterminantes. Le savant, décédé depuis et représenté par ses héritiers, reprochait à l'auteur d'avoir manqué à son devoir d'informer exactement ses lecteurs.
Le savant a agi en responsabilité contre l'auteur de l'article. La décision de première instance n'est pas précisée, mais l'arrêt d'appel est qualifié d'infirmatif. La cour d'appel de Poitiers a écarté la responsabilité de l'auteur. Les héritiers du savant ont formé un pourvoi en cassation.
La cour d'appel a jugé que l'auteur n'avait pas agi de mauvaise foi en omettant volontairement de citer le savant, ni par malice ou avec l'intention de nuire. Elle l'a exonéré au motif que telle était son opinion, peut-être erronée mais paraissant sincère, tout en admettant qu'il avait pu céder au désir, jugé excusable, de surestimer ses propres expériences.
Une abstention, non dictée par l'intention de nuire, peut-elle constituer une faute engageant la responsabilité délictuelle de son auteur ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa des articles 1382 et 1383 du Code civil (anciens articles 1382 et 1383, devenus articles 1240 et 1241). Elle pose que « la faute prévue par les articles 1382 et 1383 peut consister aussi bien dans une abstention que dans un acte positif » et que « l'abstention, même non dictée par la malice et l'intention de nuire, engage la responsabilité de son auteur lorsque le fait omis devait être accompli soit en vertu d'une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, soit aussi, dans l'ordre professionnel, s'il s'agit notamment d'un historien, en vertu des exigences d'une information objective ». L'absence d'intention de nuire est inopérante pour un quasi-délit. Les juges devaient rechercher si l'auteur s'était comporté comme un historien « prudent, avisé et conscient des devoirs d'objectivité qui lui incombaient ». Faute de l'avoir fait, leur décision manque de base légale.
Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles 1382 et 1383 du Code civil. Attendu de principe énoncé en termes généraux sur la faute d'abstention. Cassation pour manque de base légale.
L'arrêt affirme que la faute délictuelle peut être une abstention, et qu'elle n'exige pas d'intention de nuire. L'abstention est fautive si l'acte omis était imposé par une obligation légale, réglementaire ou conventionnelle, ou, dans l'ordre professionnel, par les exigences propres à la profession, comme l'objectivité pour un historien. Le comportement s'apprécie par comparaison avec celui d'un professionnel prudent et avisé. Les textes appliqués sont les anciens articles 1382 et 1383, devenus les articles 1240 et 1241 du Code civil, dont le contenu reste identique : l'article 1241 vise toujours la négligence et l'imprudence. Les sources fournies ne disent rien de la suite donnée à cette solution.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Civ., 1951-02-27, Héritiers Branly c/ Turpain · Texte : Texte concordant avec la page du Bulletin des arrêts de la Cour de cassation (1951, n° 77), lue sur un scan : 74 % du texte retrouvé mot pour mot malgré les erreurs de lecture. (https://gdroit.fr/droit-des-obligations/la-faute-civile/, https://www.mafr.fr/wp-content/uploads/mafr-import/media/mafr/attachments/2012/9/6/arretbranlyciv27fev1951.pdf)