Contrat d'entreprise et mandat distingués
Arrêt de cassation.
Par une convention des 6 novembre 1958 et 4 décembre 1959, deux époux ont donné à une spécialiste en matière immobilière le pouvoir de confier la construction de leur maison à l'entrepreneur de son choix, en précisant le type, le plan et le prix.
La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 septembre 1964, la cour d'appel de Bordeaux a qualifié la convention de contrat d'entreprise. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.
La cour d'appel a retenu que, si les époux avaient donné à leur cocontractante le pouvoir de confier la construction à l'entrepreneur de son choix, ils s'adressaient à un spécialiste offrant un choix varié de maisons avec facilités de paiement. Il s'agissait selon elle de bien plus qu'un simple mandat vague et gratuit de rechercher un entrepreneur : c'était la mission de faire construire une maison déterminée pour un prix forfaitaire, donc un contrat d'entreprise.
La convention par laquelle une personne est chargée d'accomplir pour le compte d'autrui un acte juridique, comme la conclusion d'un marché avec un entrepreneur, peut-elle être qualifiée de contrat d'entreprise ?
La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 1787 du code civil, sans statuer sur la première branche du moyen. Elle énonce que « le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ». Les constatations des juges révélaient seulement que les époux avaient chargé leur cocontractante d'accomplir pour leur compte un acte juridique, conformément à l'article 1984 du code civil. La cour d'appel a violé l'article 1787 par fausse application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.
Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1787 du code civil pour fausse application. Attendu de principe définissant le contrat d'entreprise. Le sommaire officiel vise la différence entre contrat d'entreprise et mandat.
L'arrêt fixe le critère de distinction entre contrat d'entreprise et mandat : l'entreprise porte sur des actes matériels accomplis en toute indépendance, sans pouvoir de représentation ; le mandat porte sur l'accomplissement d'un acte juridique pour le compte du mandant (article 1984 du code civil). Le caractère professionnel ou rémunéré de la mission ne suffit pas à en faire un contrat d'entreprise.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, 64-14.315, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance