Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 19 février 1968, n° 64-14.315

Arrêt Cass. 1re civ., 19 février 1968, n° 64-14.315

Contrat d'entreprise et mandat distingués

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 19 FÉVRIER 1968, 64-14.315, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteCharger un spécialiste de confier la construction de sa maison à l'entrepreneur de son choix, est-ce un contrat d'entreprise ? Non : le contrat d'entreprise porte sur des actes matériels exécutés en toute indépendance, sans pouvoir de représentation. Charger quelqu'un d'accomplir un acte juridique pour son compte relève du mandat.

Nature de la décision

Arrêt de cassation.

Les faits

Par une convention des 6 novembre 1958 et 4 décembre 1959, deux époux ont donné à une spécialiste en matière immobilière le pouvoir de confier la construction de leur maison à l'entrepreneur de son choix, en précisant le type, le plan et le prix.

La procédure

La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 28 septembre 1964, la cour d'appel de Bordeaux a qualifié la convention de contrat d'entreprise. Un pourvoi en cassation a été formé contre cet arrêt.

Les prétentions

La cour d'appel a retenu que, si les époux avaient donné à leur cocontractante le pouvoir de confier la construction à l'entrepreneur de son choix, ils s'adressaient à un spécialiste offrant un choix varié de maisons avec facilités de paiement. Il s'agissait selon elle de bien plus qu'un simple mandat vague et gratuit de rechercher un entrepreneur : c'était la mission de faire construire une maison déterminée pour un prix forfaitaire, donc un contrat d'entreprise.

Le problème de droit

La convention par laquelle une personne est chargée d'accomplir pour le compte d'autrui un acte juridique, comme la conclusion d'un marché avec un entrepreneur, peut-elle être qualifiée de contrat d'entreprise ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, au visa de l'article 1787 du code civil, sans statuer sur la première branche du moyen. Elle énonce que « le contrat d'entreprise est la convention par laquelle une personne charge un entrepreneur d'exécuter, en toute indépendance, un ouvrage ; qu'il en résulte que ce contrat, relatif à de simples actes matériels, ne confère à l'entrepreneur aucun pouvoir de représentation ». Les constatations des juges révélaient seulement que les époux avaient chargé leur cocontractante d'accomplir pour leur compte un acte juridique, conformément à l'article 1984 du code civil. La cour d'appel a violé l'article 1787 par fausse application. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Poitiers.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Première chambre civile. Cassation au visa de l'article 1787 du code civil pour fausse application. Attendu de principe définissant le contrat d'entreprise. Le sommaire officiel vise la différence entre contrat d'entreprise et mandat.

La portée

L'arrêt fixe le critère de distinction entre contrat d'entreprise et mandat : l'entreprise porte sur des actes matériels accomplis en toute indépendance, sans pouvoir de représentation ; le mandat porte sur l'accomplissement d'un acte juridique pour le compte du mandant (article 1984 du code civil). Le caractère professionnel ou rémunéré de la mission ne suffit pas à en faire un contrat d'entreprise.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 février 1968, 64-14.315, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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