Garde d'une chose confiée au transporteur
Arrêt de cassation pour manque de base légale.
Une société expédie par voie ferrée à un destinataire des bouteilles métalliques remplies d'oxygène comprimé. À l'arrivée en gare, un entrepreneur de transports les prend en charge. Au cours de la livraison dans les locaux du destinataire, l'une d'elles éclate. La cause de l'explosion reste inconnue, sans qu'il soit prouvé ni même allégué qu'elle résulte d'un acte ou d'une circonstance extérieurs à l'objet. Un préposé du transporteur et un employé du destinataire sont blessés par les éclats.
Les victimes et les caisses de sécurité sociale intervenantes agissent contre la société expéditrice sur le fondement de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu article 1242). Par deux arrêts confirmatifs du 29 octobre 1952, la cour d'appel de Poitiers les déboute. Deux pourvois sont formés. La Cour écarte d'abord une exception d'irrecevabilité soulevée par une autre société, qu'elle maintient en la cause.
La cour d'appel avait retenu que « seul, celui qui a la garde matérielle d'une chose inanimée peut être responsable de cette chose », ce qui n'était pas le cas de la société expéditrice, les bouteilles étant détenues par le transporteur au moment de l'explosion.
Le propriétaire d'une chose qu'il a confiée à un tiers cesse-t-il d'en être gardien du seul fait qu'il n'en a plus la détention matérielle ?
La Cour casse les arrêts au visa de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil (devenu article 1242). Elle pose que « la responsabilité du dommage causé par le fait d'une chose inanimée est liée à l'usage ainsi qu'au pouvoir de surveillance et de contrôle qui caractérisent essentiellement la garde ; qu'à ce titre, sauf l'effet de stipulations contraires valables entre les parties, le propriétaire de la chose ne cesse d'en être responsable que s'il est établi que celui à qui il l'a confiée a reçu corrélativement toute possibilité de prévenir lui-même le préjudice qu'elle peut causer ». Les juges du fond devaient, compte tenu de la nature particulière des récipients et de leur conditionnement, rechercher si le détenteur avait l'usage de l'objet et le pouvoir d'en surveiller et d'en contrôler tous les éléments. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Angers.
Arrêt publié au Bulletin, rendu par la deuxième chambre civile. Cassation au visa de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil, avec un attendu de principe. Le sommaire officiel retient : « Choses inanimées - Article 1384 du code civil - Gardien - Propriétaire - Bouteille d'oxygène liquide - Explosion ».
L'arrêt refuse de réduire la garde à la détention matérielle de la chose. La garde est caractérisée par l'usage et le pouvoir de surveillance et de contrôle. Le propriétaire qui confie la chose reste donc gardien, sauf stipulations contraires valables, tant que le détenteur n'a pas reçu toute possibilité de prévenir le dommage qu'elle peut causer. La nature particulière de la chose, ici des récipients d'oxygène comprimé, et son conditionnement doivent être pris en compte. La règle s'applique aujourd'hui sous l'article 1242 du code civil, qui reprend la responsabilité du fait des choses que l'on a sous sa garde.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 5 janvier 1956, 56-02.126 56-02.138, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance