Trouble mental du gardien et exonération
Arrêt de rejet rendu par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation le 18 décembre 1964, publié au Bulletin.
Un automobiliste a heurté, en la dépassant, une charrette menée par un tiers. Le conducteur de la charrette a été projeté à terre et blessé. Au moment des faits, l'automobiliste était victime d'une crise d'épilepsie. Sur le plan pénal, il avait été relaxé au motif qu'il se trouvait en état de démence au sens de l'article 64 du code pénal.
La victime a assigné l'automobiliste en réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Un arrêt de la cour d'appel d'Aix du 20 novembre 1956 a été cassé le 11 février 1959. Statuant après renvoi, la cour d'appel de Nîmes, par un arrêt du 13 mars 1961, a retenu la responsabilité de l'automobiliste en sa qualité de gardien du véhicule et l'a condamné à réparer l'intégralité du préjudice. L'automobiliste a formé un pourvoi en cassation.
L'automobiliste reprochait à l'arrêt d'avoir retenu sa responsabilité de gardien du véhicule, alors que le dément se trouverait exonéré de la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Le trouble mental passager dont est atteint le gardien d'une chose au moment du dommage constitue-t-il une cause d'exonération de sa responsabilité du fait des choses ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle approuve la cour d'appel d'avoir relevé, à bon droit, qu'« une obnubilation passagère des facultés intellectuelles, qu'elle soit qualifiée de démence au sens de l'article 64 du code pénal, ou qu'elle procède d'un quelconque malaise physique, n'est pas un événement susceptible de constituer une cause de dommage extérieure ou étrangère au gardien ». L'absence épileptique n'avait donc pas pour effet d'exonérer l'automobiliste de la responsabilité qui pesait sur lui en sa qualité de gardien.
Arrêt publié au Bulletin. Formule générale reprise de la cour d'appel et approuvée « à bon droit ». Le sommaire officiel retient : responsabilité de plein droit, exonération, cas fortuit ou de force majeure, épilepsie (non).
L'arrêt confirme que la responsabilité du gardien est une responsabilité de plein droit, dont il ne peut s'exonérer que par une cause extérieure ou étrangère. Un trouble mental ou un malaise du gardien ne remplit pas cette condition, même s'il a justifié une relaxe au pénal. L'article 1384 alinéa 1er visé par la décision est devenu l'article 1242 du code civil, qui reprend la responsabilité du fait « des choses que l'on a sous sa garde ».
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 2, du 18 décembre 1964, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance