Vol du véhicule et perte de la garde
Arrêt des chambres réunies de la Cour de cassation du 2 décembre 1941, publié au Bulletin. Il déclare le moyen mal fondé en sa première branche (rejet sur ce point) et renvoie l'examen de la seconde branche à la chambre civile.
Dans la nuit du 24 au 25 décembre 1929, la voiture d'un médecin, confiée à son fils mineur qui l'avait laissée en stationnement dans une rue de Nancy, a été volée par un inconnu. Au cours de la même nuit, la voiture, conduite par le voleur, a renversé et blessé mortellement un facteur. Les ayants droit de la victime ont demandé réparation au propriétaire sur le fondement de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil.
Première instance : non précisé dans la décision. Un arrêt de la cour d'appel de Nancy du 10 juillet 1931 a été cassé par la chambre civile le 3 mars 1936, pour violation de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Statuant comme juridiction de renvoi, la cour d'appel de Besançon a rejeté la demande par un arrêt du 25 février 1937. Les ayants droit de la victime ont formé un pourvoi, examiné par les chambres réunies.
Les ayants droit de la victime soutenaient d'abord que le propriétaire restait soumis à la présomption de responsabilité de l'article 1384, alinéa 1er, du code civil. Ils soutenaient ensuite qu'en laissant la voiture sur la voie publique sans précaution contre le vol, le propriétaire avait commis une faute au sens de l'article 1382 du code civil, et reprochaient à l'arrêt d'avoir écarté tout lien de causalité entre cette faute et l'accident.
Le propriétaire d'une chose qui en a été dépossédé par un vol en conserve-t-il la garde, au sens de la responsabilité du fait des choses, au moment où le voleur cause un dommage ?
Les chambres réunies déclarent le moyen mal fondé en sa première branche. Le propriétaire, « privé de l'usage, de la direction et du contrôle de sa voiture, n'en avait plus la garde et n'était plus dès lors soumis à la présomption de responsabilité édictée par l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ». Sur la seconde branche, fondée sur la faute de l'article 1382, elles se déclarent incompétentes : ce grief n'avait pas été examiné par la chambre civile, et la loi du 1er avril 1837 ne leur donne compétence que si le second arrêt est attaqué par les mêmes moyens que le premier. Elles renvoient donc cette branche à la chambre civile.
Arrêt des chambres réunies, formation solennelle de la Cour de cassation, publié au Bulletin. Il tranche une résistance de la juridiction de renvoi à un premier arrêt de cassation de la chambre civile. Formule générale définissant la garde par l'usage, la direction et le contrôle. Le sommaire officiel retient l'exonération du propriétaire en cas de vol de l'automobile.
L'arrêt définit la garde par trois pouvoirs, l'usage, la direction et le contrôle de la chose. Le propriétaire volé, qui les a perdus, n'est plus gardien et n'est plus soumis à la présomption de responsabilité de l'ancien article 1384, alinéa 1er, du code civil, devenu l'article 1242, alinéa 1er, depuis la réforme de 2016, qui vise toujours le dommage causé par « des choses que l'on a sous sa garde ». La question d'une faute du propriétaire au sens de l'ancien article 1382 (devenu article 1240) reste à part, et l'arrêt ne la tranche pas.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambres réunies, du 2 décembre 1941, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance