Tenues religieuses sur les plages
Ordonnance d'annulation de l'ordonnance de première instance et de suspension de l'arrêté municipal (Conseil d'État, juge des référés, formation collégiale, 26 août 2016, n° 402742).
Par un arrêté du 5 août 2016 réglementant l'usage des plages concédées à la commune par l'État, le maire de Villeneuve-Loubet interdit, du 15 juin au 15 septembre, l'accès à la baignade à toute personne ne disposant pas d'une tenue correcte, respectueuse des bonnes mœurs et du principe de laïcité, et interdit le port, pendant la baignade, de vêtements ayant une connotation contraire à ces principes. Selon les débats à l'audience, ces dispositions visent à interdire le port de tenues manifestant de manière ostensible une appartenance religieuse lors de la baignade et sur les plages qui y donnent accès.
Une association de défense des droits de l'homme et deux particuliers, d'une part, une autre association, d'autre part, saisissent le juge des référés du tribunal administratif de Nice sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative (référé-liberté) pour obtenir la suspension de l'article 4.3 de l'arrêté. Par ordonnance du 22 août 2016, ce juge, statuant en formation collégiale de trois juges, rejette les deux demandes. Les requérants font appel devant le juge des référés du Conseil d'État, qui joint les requêtes.
Le juge des référés du tribunal administratif de Nice avait rejeté les demandes de suspension, estimant ainsi que l'arrêté ne portait pas une atteinte grave et manifestement illégale aux libertés invoquées. C'est cette appréciation que le Conseil d'État censure, les requérants soutenant que l'arrêté méconnaissait la liberté de manifester ses convictions religieuses, la liberté de se vêtir, la liberté d'aller et venir et la liberté de conscience, sans fondement juridique pertinent ni circonstances locales particulières.
Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police, interdire l'accès à la plage et la baignade aux personnes portant une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, en l'absence de risques avérés de troubles à l'ordre public ?
Le juge des référés du Conseil d'État annule l'ordonnance et suspend l'exécution de l'article 4.3 de l'arrêté. Il juge, au regard des articles L. 2212-1, L. 2212-2 et L. 2213-23 du code général des collectivités territoriales, que le maire « doit concilier l'accomplissement de sa mission avec le respect des libertés garanties par les lois » et que « les mesures de police que le maire d'une commune du littoral édicte en vue de réglementer l'accès à la plage et la pratique de la baignade doivent être adaptées, nécessaires et proportionnées au regard des seules nécessités de l'ordre public, telles qu'elles découlent des circonstances de temps et de lieu, et compte tenu des exigences qu'impliquent le bon accès au rivage, la sécurité de la baignade ainsi que l'hygiène et la décence sur la plage ». Les restrictions doivent être « justifiées par des risques avérés d'atteinte à l'ordre public ». Aucun risque de trouble n'étant établi et l'émotion consécutive aux attentats ne pouvant suffire, l'arrêté porte une atteinte grave et manifestement illégale à la liberté d'aller et venir, à la liberté de conscience et à la liberté personnelle.
Ordonnance rendue par le juge des référés du Conseil d'État en formation collégiale, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur les conditions de légalité des mesures de police balnéaire. Visas de la Constitution, notamment son Préambule et son article 1er, de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de la loi du 9 décembre 1905. Le sommaire officiel retient, en termes généraux, l'illégalité de l'interdiction de l'accès aux plages et de la baignade aux personnes portant une tenue manifestant ostensiblement une appartenance religieuse.
Selon le sommaire officiel, l'ordonnance fixe les conditions de légalité des mesures réglementant l'accès à la plage et la baignade, et juge illégale l'interdiction visant les tenues manifestant ostensiblement une appartenance religieuse, qu'elle analyse comme une méconnaissance de la liberté d'aller et venir et de la liberté des cultes. Elle rappelle que seules les nécessités de l'ordre public, l'hygiène et la décence peuvent fonder de telles mesures, à l'exclusion d'autres considérations, et que l'émotion collective ne remplace pas des risques avérés.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26/08/2016, 402742, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance