Perquisitions administratives de l'état d'urgence
Avis contentieux du Conseil d'État (assemblée du contentieux), rendu sur renvoi de deux tribunaux administratifs en application de l'article L. 113-1 du code de justice administrative.
À la suite de la déclaration de l'état d'urgence, plusieurs préfets ont, en novembre et décembre 2015, ordonné sur le fondement de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 des perquisitions dans les lieux d'habitation de plusieurs personnes. Ces dernières ont demandé l'annulation des ordres de perquisition et, pour certaines, la réparation du préjudice causé par ces perquisitions.
Par des jugements du 24 mars 2016 et du 22 avril 2016, les tribunaux administratifs de Cergy-Pontoise et de Melun ont sursis à statuer et transmis les dossiers au Conseil d'État, en l'interrogeant sur l'obligation de motivation des ordres de perquisition, l'intensité du contrôle du juge, le régime de responsabilité de l'État (faute lourde, faute simple ou responsabilité sans faute) à raison de l'ordre et des conditions d'exécution des perquisitions, et sur la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir à côté de l'action indemnitaire. Le Conseil d'État a joint les deux demandes.
Non précisé dans la décision. L'avis répond aux questions posées par les tribunaux administratifs ; les observations du ministre de l'intérieur et de certains requérants ne sont pas résumées.
Les ordres de perquisition administrative pris pendant l'état d'urgence sont-ils soumis à motivation et à un entier contrôle du juge administratif, et selon quel régime la responsabilité de l'État peut-elle être engagée à raison de leur illégalité ou de leurs conditions d'exécution ?
Le Conseil d'État rend l'avis suivant. Les perquisitions de l'article 11 de la loi du 3 avril 1955 relèvent de la police administrative et sont placées sous le contrôle du juge administratif. Les ordres de perquisition peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, qui n'est pas privé d'objet par leur exécution et n'est pas un préalable à l'action indemnitaire. Décisions individuelles défavorables constituant des mesures de police, ils doivent être motivés par écrit, la motivation étant appréciée compte tenu de l'urgence, sans avoir à faire état d'indices d'infraction pénale. Le juge exerce « un entier contrôle » sur l'existence de raisons sérieuses de penser que le lieu est fréquenté par une personne menaçante, pour s'assurer que la mesure était adaptée, nécessaire et proportionnée, au regard de la situation à la date de la décision, sans tenir compte des résultats de la perquisition. « Toute illégalité affectant la décision qui ordonne une perquisition est constitutive d'une faute susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat », sous réserve du lien direct de causalité, et « toute faute commise dans l'exécution des perquisitions » peut aussi l'engager. À l'égard des tiers, la responsabilité de l'État est engagée sans faute, sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques.
Avis contentieux rendu par l'assemblée du contentieux, publié au Recueil Lebon et au Journal officiel. L'avis s'appuie sur la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-536 QPC du 19 février 2016.
L'avis fixe le régime contentieux complet des perquisitions administratives de l'état d'urgence : recours pour excès de pouvoir ouvert, obligation de motivation, entier contrôle de proportionnalité à la date de la décision, responsabilité pour faute simple à raison de l'illégalité de l'ordre comme des conditions matérielles d'exécution, et responsabilité sans faute envers les tiers. Il encadre aussi l'exécution des perquisitions : perquisition de nuit justifiée par l'urgence, recherche de l'ouverture volontaire, usage de la force strictement limité, respect de la dignité et attention aux enfants mineurs. Les résultats de la perquisition sont sans incidence sur la légalité de l'ordre et sur la caractérisation d'une faute.
Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.
Réviser cet arrêt en 6 questionsSources : Conseil d'État, Assemblée, 06/07/2016, 398234, Publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance