Fiches d'arrêts › Arrêt Mme C. et autres

Arrêt Mme C. et autres

Droit au déréférencement et contrôle de la CNIL

CONSEIL D'ÉTAT, ASSEMBLÉE, 24/02/2017, 391000, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne personne peut-elle obtenir d'un moteur de recherche la suppression des liens affichés à partir de son nom ? Oui : le Conseil d'État reconnaît ce droit au déréférencement, fondé sur la loi du 6 janvier 1978 lue à la lumière de l'arrêt Google Spain. La CNIL peut être saisie d'un refus, sous l'entier contrôle du juge. Huit questions sont renvoyées à la Cour de justice.

Nature de la décision

Décision avant dire droit du Conseil d'État statuant en Assemblée du contentieux, du 24 février 2017 (n°s 391000, 393769, 399999, 401258), publiée au recueil Lebon : sursis à statuer et renvoi préjudiciel à la Cour de justice de l'Union européenne.

Les faits

Quatre personnes ont demandé à l'exploitant d'un moteur de recherche de déréférencer des liens affichés en réponse à une recherche sur leur nom. Ces liens menaient vers un photomontage satirique évoquant la relation intime d'une ancienne directrice de cabinet avec un maire, vers un article évoquant un ancien responsable des relations publiques de l'Église de scientologie, vers des articles relatifs à une mise en examen suivie d'un non-lieu, et vers des chroniques judiciaires relatant une condamnation pour agressions sexuelles sur mineurs de quinze ans. L'exploitant a refusé. Saisie de plaintes, la présidente de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) les a clôturées par des courriers de 2015 et 2016.

La procédure

Les quatre personnes ont saisi directement le Conseil d'État de recours pour excès de pouvoir contre les décisions de clôture de leurs plaintes. Le Conseil d'État joint les requêtes et les regarde comme dirigées contre les refus de la CNIL de mettre en demeure l'exploitant de procéder aux déréférencements demandés. La CNIL opposait une fin de non-recevoir à deux requêtes, tirée du défaut d'exposé des faits et moyens.

Les prétentions

Les requérants soutenaient que la CNIL aurait dû mettre en demeure l'exploitant du moteur de recherche de déréférencer les liens litigieux. L'un d'eux demandait en outre qu'il soit enjoint à la CNIL d'intervenir auprès de l'exploitant et que la somme de 4 000 euros soit mise à sa charge au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. La CNIL soutenait que deux requêtes étaient irrecevables faute d'exposé des faits et moyens.

Le problème de droit

L'exploitant d'un moteur de recherche est-il tenu de déréférencer les liens affichés à partir du nom d'une personne, et la CNIL peut-elle l'y contraindre sous le contrôle du juge, y compris lorsque ces liens mènent vers des données sensibles ou relatives à des procédures pénales ?

La solution

Le Conseil d'État écarte les fins de non-recevoir. Il juge que l'exploitant d'un moteur de recherche est un responsable de traitement soumis à la loi du 6 janvier 1978 et que, sur le fondement de ses articles 38 et 40, il « doit faire droit aux demandes qui lui sont présentées tendant au déréférencement de liens » lorsque les conditions de ces articles sont satisfaites. Il ajoute que la CNIL « est compétente pour connaître des plaintes formées à la suite d'une décision de refus de déréférencement » et, le cas échéant, pour mettre en demeure l'exploitant, « sans préjudice des voies de recours ouvertes devant le juge judiciaire », ce pouvoir s'exerçant « sous l'entier contrôle du juge de l'excès de pouvoir ». Estimant que la solution dépend de huit difficultés sérieuses d'interprétation de la directive du 24 octobre 1995 (données sensibles, exceptions, journalisme, publication illicite, données inexactes ou périmées, données pénales), il saisit la Cour de justice sur le fondement de l'article 267 du TFUE et sursoit à statuer.

Les indices de portée

Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au recueil Lebon. Le Conseil d'État y a consacré une analyse parmi « les grandes décisions depuis 1873 ». Le sommaire officiel retient la compétence de la CNIL, le contrôle entier du juge de l'excès de pouvoir et la possibilité de renvoyer à la Cour de justice des questions sur un droit reconnu de manière prétorienne.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision s'inscrit dans la lignée de la consécration du droit au déréférencement par la Cour de justice dans l'arrêt Google Spain : le Conseil d'État reconnaît lui-même ce droit et demande à la Cour d'en préciser les contours. Cette analyse souligne que le droit n'est ni absolu ni automatique : il ne supprime pas les pages, qui restent accessibles par d'autres mots-clés, et chaque demande impose de mettre en balance la vie privée et l'intérêt des internautes à accéder à l'information. La décision fixe aussi le régime contentieux : compétence de la CNIL et contrôle entier du juge administratif. Les sources fournies ne donnent pas la réponse de la Cour de justice.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'État, Assemblée, 24/02/2017, 391000, Publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 2017-02-24 · Code de justice administrative art. L761-1 (en vigueur) · Code de justice administrative art. R411-1 (en vigueur) · Code de procédure pénale art. 400 (en vigueur) · TFUE art. 267 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Libertés et droits fondamentaux

Arrêt Fédération morbihannaise de la libre penséeConseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 25/10/2017, 396990Arrêt Ligue des droits de l'hommeConseil d'État, Juge des référés, 27/01/2016, 396220, Publié au recueil LebonArrêt CE, ass., avis, 6 juillet 2016, n° 398234Conseil d'État, Assemblée, 06/07/2016, 398234, Publié au recueil LebonArrêt Burkini (Ligue des droits de l'homme)Conseil d'État, Juge des référés, formation collégiale, 26/08/2016, 402742, Publié au recueil LebonArrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-24.210Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-24.210, Publié au bulletinArrêt Cass. crim., 20 octobre 2015, n° 14-80.020Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 20 octobre 2015, 14-80.020, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Libertés et droits fondamentaux

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche