Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-24.210

Arrêt Cass. 1re civ., 9 novembre 2016, n° 15-24.210

Contrôle d'identité discriminatoire et faute lourde

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 9 NOVEMBRE 2016, 15-24.210, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUn contrôle d'identité discriminatoire engage-t-il la responsabilité de l'État ? Oui : il constitue une faute lourde du service public de la justice. La victime apporte des éléments laissant présumer la discrimination, puis l'administration doit prouver une justification objective, comme le fait que la personne répondait au signalement d'un suspect.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Le 12 février 2012, des services de police, informés d'un vol en réunion avec violence commis par deux personnes décrites comme de type nord-africain, ont contrôlé sur la voie publique l'identité de deux hommes, sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 1er, du code de procédure pénale. Aucune suite judiciaire ou administrative n'a été donnée à ce contrôle. L'un des hommes contrôlés a estimé avoir fait l'objet d'un contrôle discriminatoire en raison de son origine, de son apparence physique ou de son appartenance ethnique.

La procédure

La personne contrôlée a assigné l'Agent judiciaire de l'État en réparation de son préjudice moral, sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, en invoquant le fonctionnement défectueux du service public de la justice. Par un arrêt du 24 juin 2015, la cour d'appel de Paris a rejeté sa demande. La personne contrôlée a formé un pourvoi en cassation. Le jugement de première instance n'est pas précisé dans la décision.

Les prétentions

Le demandeur au pourvoi soutenait que la victime d'une discrimination n'a qu'à présenter des faits permettant d'en présumer l'existence, à charge pour le défendeur de prouver une justification objective, alors que la cour d'appel avait exigé un faisceau de circonstances graves, précises et concordantes. Il ajoutait que des statistiques fiables faisant état de contrôles discriminatoires constituaient un commencement de preuve, que la cour n'avait pas recherché si les circonstances du contrôle (encerclement, palpations, propos désobligeants) établissaient une discrimination, et qu'elle n'avait pas répondu à ses conclusions. Il invoquait l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire, l'article 14 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 2 du Protocole n° 4.

Le problème de droit

Un contrôle d'identité discriminatoire constitue-t-il une faute lourde engageant la responsabilité de l'État pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et, si oui, comment se répartit la charge de la preuve de la discrimination ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que la faute lourde au sens de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire « doit être regardée comme constituée lorsqu'il est établi qu'un contrôle d'identité présente un caractère discriminatoire ; que tel est le cas, notamment, d'un contrôle d'identité réalisé selon des critères tirés de caractéristiques physiques associées à une origine, réelle ou supposée, sans aucune justification objective préalable ». Sur la preuve, « il appartient à celui qui s'en prétend victime d'apporter des éléments de fait de nature à traduire une différence de traitement et laissant présumer l'existence d'une discrimination, et, le cas échéant, à l'administration de démontrer, soit l'absence de différence de traitement, soit que celle-ci est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination ». En l'espèce, la cour d'appel a souverainement estimé que la différence de traitement était justifiée, la personne contrôlée répondant au signalement de l'un des suspects, sans inverser la charge de la preuve.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendus de principe définissant la faute lourde en matière de contrôle d'identité discriminatoire et organisant la charge de la preuve. Le sommaire officiel retient la définition de la faute lourde, la preuve du caractère discriminatoire, l'appréciation souveraine des juges du fond et l'exclusion de la discrimination lorsque la personne répond au signalement d'un suspect.

La portée

L'arrêt fait du contrôle d'identité discriminatoire, notamment le contrôle fondé sur des caractéristiques physiques associées à une origine sans justification objective préalable, un cas de faute lourde engageant la responsabilité de l'État sur le fondement de l'article L. 141-1 du code de l'organisation judiciaire. Il aménage la preuve au profit de la victime : celle-ci apporte des éléments laissant présumer la discrimination, puis la charge passe à l'administration. Le rejet du pourvoi montre toutefois que le signalement d'un suspect constitue une justification objective.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 9 novembre 2016, 15-24.210, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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