Concours des polices municipale et préfectorale
Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 18 avril 1902, n° 04749).
Par un arrêté du 8 août 1893, le préfet de l'Allier interdit les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département, tout en réservant au ministère de l'intérieur le droit de les autoriser dans les stations thermales, en application de l'article 4 du décret du 24 juin 1806. Par un arrêté du 24 mai 1901, le maire de Néris-les-Bains, station thermale, interdit de manière absolue les jeux d'argent et de hasard dans tous les lieux publics de la commune. Par un arrêté du 5 juin 1901, le préfet annule l'arrêté du maire, au motif qu'il méconnaît l'arrêté préfectoral de 1893.
Le maire saisit le Conseil d'État, le 1er juillet 1901, d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 8 août 1893 et de l'arrêté du 5 juin 1901 annulant son propre arrêté.
Le maire demande l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a annulé son arrêté d'interdiction absolue des jeux d'argent, ainsi que de l'arrêté préfectoral de 1893 qui réservait des autorisations à l'administration supérieure. Le détail de son argumentation n'est pas précisé dans la décision.
Lorsque le préfet a réglementé une matière de police pour l'ensemble des communes du département, le maire peut-il prendre, sur le même objet et pour sa commune, des mesures plus rigoureuses ?
Le Conseil d'État annule l'arrêté préfectoral du 5 juin 1901. Il juge que, selon l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, la police municipale appartient au maire et s'exerce non sous l'autorité mais sous la surveillance de l'administration supérieure, et que « si l'article 99 autorise le préfet à faire des règlements de police municipale pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses ». Le décret du 24 juin 1806 ayant été abrogé, notamment par l'article 10 de la loi du 18 juillet 1836 qui prohibe les jeux publics, le préfet, en réservant un pouvoir que l'administration supérieure n'avait plus et en annulant un arrêté pris pour assurer l'exécution de la loi, a excédé ses pouvoirs de surveillance hiérarchique.
Décision publiée au recueil Lebon. Considérant de principe formulé en termes généraux sur l'articulation des pouvoirs de police du maire et du préfet. Le sommaire officiel classe la décision sous les pouvoirs du maire (jeux d'argent, villes d'eaux).
La décision pose la règle du concours des polices : une mesure de police générale prise par une autorité supérieure, ici le préfet pour le département, n'empêche pas l'autorité locale, ici le maire, de l'aggraver pour son territoire. Deux conditions ressortent du texte : la mesure locale doit être plus rigoureuse, et elle doit être justifiée par des motifs propres à la localité. La décision rappelle aussi que le préfet exerce sur la police municipale une simple surveillance et non un pouvoir hiérarchique d'autorité.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, du 18 avril 1902, 04749, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance