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Arrêt Commune de Néris-les-Bains

Concours des polices municipale et préfectorale

CONSEIL D'ETAT, DU 18 AVRIL 1902, 04749, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe maire peut-il aggraver, pour sa commune, une mesure de police prise par le préfet pour tout le département ? Oui : aucune disposition ne lui interdit de prendre sur le même objet des mesures plus rigoureuses, justifiées par des motifs propres à la localité. Le préfet qui annule un tel arrêté excède ses pouvoirs de surveillance.

Nature de la décision

Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 18 avril 1902, n° 04749).

Les faits

Par un arrêté du 8 août 1893, le préfet de l'Allier interdit les jeux d'argent dans tous les lieux publics du département, tout en réservant au ministère de l'intérieur le droit de les autoriser dans les stations thermales, en application de l'article 4 du décret du 24 juin 1806. Par un arrêté du 24 mai 1901, le maire de Néris-les-Bains, station thermale, interdit de manière absolue les jeux d'argent et de hasard dans tous les lieux publics de la commune. Par un arrêté du 5 juin 1901, le préfet annule l'arrêté du maire, au motif qu'il méconnaît l'arrêté préfectoral de 1893.

La procédure

Le maire saisit le Conseil d'État, le 1er juillet 1901, d'une requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté préfectoral du 8 août 1893 et de l'arrêté du 5 juin 1901 annulant son propre arrêté.

Les prétentions

Le maire demande l'annulation de l'arrêté préfectoral qui a annulé son arrêté d'interdiction absolue des jeux d'argent, ainsi que de l'arrêté préfectoral de 1893 qui réservait des autorisations à l'administration supérieure. Le détail de son argumentation n'est pas précisé dans la décision.

Le problème de droit

Lorsque le préfet a réglementé une matière de police pour l'ensemble des communes du département, le maire peut-il prendre, sur le même objet et pour sa commune, des mesures plus rigoureuses ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêté préfectoral du 5 juin 1901. Il juge que, selon l'article 91 de la loi du 5 avril 1884, la police municipale appartient au maire et s'exerce non sous l'autorité mais sous la surveillance de l'administration supérieure, et que « si l'article 99 autorise le préfet à faire des règlements de police municipale pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, aucune disposition n'interdit au maire d'une commune de prendre sur le même objet et pour sa commune, par des motifs propres à cette localité, des mesures plus rigoureuses ». Le décret du 24 juin 1806 ayant été abrogé, notamment par l'article 10 de la loi du 18 juillet 1836 qui prohibe les jeux publics, le préfet, en réservant un pouvoir que l'administration supérieure n'avait plus et en annulant un arrêté pris pour assurer l'exécution de la loi, a excédé ses pouvoirs de surveillance hiérarchique.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Considérant de principe formulé en termes généraux sur l'articulation des pouvoirs de police du maire et du préfet. Le sommaire officiel classe la décision sous les pouvoirs du maire (jeux d'argent, villes d'eaux).

La portée

La décision pose la règle du concours des polices : une mesure de police générale prise par une autorité supérieure, ici le préfet pour le département, n'empêche pas l'autorité locale, ici le maire, de l'aggraver pour son territoire. Deux conditions ressortent du texte : la mesure locale doit être plus rigoureuse, et elle doit être justifiée par des motifs propres à la localité. La décision rappelle aussi que le préfet exerce sur la police municipale une simple surveillance et non un pouvoir hiérarchique d'autorité.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, du 18 avril 1902, 04749, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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