Fiches d'arrêts › Arrêt Société immobilière de Saint-Just

Arrêt Société immobilière de Saint-Just

Exécution forcée des décisions administratives

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 2 DÉCEMBRE 1902, 00543, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge judiciaire peut-il ordonner la levée de scellés apposés par l'administration pour exécuter une fermeture ordonnée par décret ? Non : l'apposition des scellés, complément de l'évacuation forcée, est une mesure administrative et non une dépossession ; seul le juge administratif peut en connaître. L'arrêt admet le privilège de l'exécution d'office.

Nature de la décision

Décision du Tribunal des conflits confirmant l'arrêté de conflit : la procédure judiciaire est déclarée nulle et non avenue.

Les faits

Par un décret du 25 juillet 1902, pris en application de l'article 13, paragraphe 3, de la loi du 1er juillet 1901, la fermeture d'un établissement formé à Lyon par une congrégation religieuse a été prononcée. Sur ordre du ministre de l'intérieur et des cultes, le préfet du Rhône a ordonné, par un arrêté du 26 juillet 1902, l'évacuation immédiate de l'établissement et l'apposition de scellés sur les portes et les fenêtres. La société propriétaire de l'immeuble a demandé la levée des scellés.

La procédure

La société propriétaire a assigné l'administration devant le juge judiciaire le 28 juillet 1902. Le préfet a présenté un déclinatoire de compétence. Par un arrêt du 13 août 1902, la cour d'appel de Lyon a rejeté le déclinatoire et, dans le même arrêt, statué au fond. Le même jour, le préfet a élevé le conflit.

Les prétentions

La société propriétaire soutenait que l'apposition et le maintien des scellés constituaient une dépossession de son immeuble relevant de l'autorité judiciaire. Le préfet soutenait que la mesure, prise en exécution d'actes administratifs, relevait de la juridiction administrative.

Le problème de droit

Les mesures d'exécution forcée prises par l'administration pour assurer l'exécution d'une décision administrative relèvent-elles de la compétence du juge administratif plutôt que de celle du juge judiciaire ?

La solution

Le Tribunal des conflits juge d'abord l'arrêté de conflit recevable : le préfet, qui visait l'arrêt de la cour conformément à l'article 9 de l'ordonnance du 1er juin 1828, en avait connaissance, même si la copie ne lui avait été adressée que le lendemain. Sur le fond, le préfet a agi dans le cercle de ses attributions, comme délégué du pouvoir exécutif, en vertu du décret du 25 juillet 1902. Or « il ne saurait appartenir à l'autorité judiciaire d'annuler les effets et d'empêcher l'exécution de ces actes administratifs » ; l'apposition des scellés, « suite et complément de l'évacuation forcée des locaux », et leur maintien temporaire « ne constituent pas un acte de dépossession pouvant servir de base à une action devant l'autorité judiciaire ». La demande de levée des scellés relevait de la seule juridiction administrative : la cour d'appel a violé le principe de la séparation des pouvoirs. Elle a en outre méconnu les articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er juin 1828 en statuant au fond dans le même arrêt que sur le déclinatoire. L'arrêté de conflit est confirmé.

Les indices de portée

Décision du Tribunal des conflits publiée au recueil Lebon ; classement au sommaire sous « exécution forcée » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi les grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, le Tribunal des conflits admet, pour trancher en faveur de la compétence administrative, que l'administration dispose du privilège de l'exécution d'office : elle peut recourir à des mesures d'exécution forcée de nature administrative. Comme l'exposent les conclusions du commissaire du gouvernement Romieu, ce privilège est subsidiaire et strictement encadré : l'administration doit d'abord recourir aux sanctions normales, qui offrent des garanties aux intéressés. Ses conditions sont l'absence d'autre sanction légale ou d'autre voie de droit, une décision fondée sur un texte de loi précis, une résistance de l'intéressé et une mesure strictement nécessaire.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Tribunal des conflits, du 2 décembre 1902, 00543, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1902-12-02 · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt Compagnie nouvelle du gaz de Deville-lès-RouenConseil d'Etat, du 10 janvier 1902, 94624, publié au recueil LebonArrêt Commune de Néris-les-BainsConseil d'Etat, du 18 avril 1902, 04749, publié au recueil LebonArrêt CasanovaConseil d'Etat, du 29 mars 1901, 94580, publié au recueil LebonArrêt TerrierConseil d'Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil LebonArrêt Tomaso GreccoConseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365, publié au recueil LebonArrêt Syndicat des propriétaires et contribuables du quartier Croix-de-Seguey-TivoliConseil d'Etat, du 21 décembre 1906, 19167, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche