Retenue pour grève sur l'horaire mensuel
Arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 3 mars 2009 (pourvoi n° 07-44.794), non publié au Bulletin.
Un salarié d'un office public de développement agricole travaillait à mi-temps depuis le 3 avril 2001. Il a fait grève les 28 mars et 4 avril 2006. L'employeur a opéré des retenues sur son salaire pour ces journées de grève. Le salarié a contesté le montant de ces retenues.
Le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Bastia. Par un jugement du 20 septembre 2007, celui-ci a condamné l'employeur à lui payer un rappel de salaire. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.
Pour condamner l'employeur, le conseil de prud'hommes retenait qu'en cas de concours de dispositions contractuelles ou conventionnelles ayant le même objet, la règle n'est pas le cumul mais l'application de la disposition la plus favorable. Il en déduisait que le salarié pouvait demander la méthode de calcul la plus favorable, à savoir la méthode du trentième que l'employeur pratiquait en cas d'absence pour maladie.
La retenue sur salaire opérée pour fait de grève peut-elle être calculée selon la méthode plus favorable que l'employeur applique à d'autres absences, ou doit-elle être proportionnelle à l'interruption de travail sur la base de l'horaire mensuel ?
La Cour de cassation casse le jugement, au visa de l'article L. 521-1, devenu l'article L. 2511-1, du code du travail. Elle juge que « pour être proportionnelle à l'interruption de travail, la retenue sur salaire pour fait de grève doit être calculée sur l'horaire mensuel des salariés ». En appliquant la méthode du trentième au nom de la règle la plus favorable, le conseil de prud'hommes a fait une fausse application de ce texte. L'affaire est renvoyée devant le conseil de prud'hommes d'Ajaccio.
Arrêt inédit, non publié au Bulletin. Arrêt de cassation rendu au visa d'un texte, avec une formule de portée générale sur le calcul de la retenue pour grève. Il est rendu sans qu'il soit nécessaire de statuer sur la troisième branche du moyen.
L'arrêt rappelle que la retenue pour fait de grève obéit à une exigence de stricte proportionnalité : elle se calcule sur l'horaire mensuel du salarié, et le principe de faveur ne permet pas d'emprunter la méthode utilisée pour d'autres absences, comme la maladie. Son caractère inédit invite à y voir une application d'une règle déjà posée plutôt qu'une solution nouvelle. L'article L. 2511-1 aujourd'hui en vigueur interdit toute mesure discriminatoire liée à la grève, notamment en matière de rémunération, mais ne fixe pas lui-même de méthode de calcul.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.794, Inédit · Code du travail art. L2511-1 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance
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