Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008

Arrêt Cass. soc., 25 nov. 2009, n° 08-43.008

Renouvellement de l'essai et signature du salarié

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 25 NOVEMBRE 2009, 08-43.008, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa signature par le salarié d'une lettre de l'employeur prolongeant la période d'essai vaut-elle accord ? Non : le renouvellement ou la prolongation de l'essai exige un accord exprès et une volonté claire et non équivoque du salarié, qui ne peut se déduire de la seule signature d'un document établi par l'employeur.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé par une société comme responsable de l'administration et de la gestion, par contrat du 12 février 2003 à effet du 17 février 2003, prévoyant une période d'essai de trois mois « renouvelable une fois ». Le 16 mai 2003, l'employeur lui a présenté une lettre indiquant : « nous avons décidé d'un commun accord et suivant les conditions de votre contrat de travail, de prolonger la période d'essai de trois mois », que le salarié a contresignée. Le 23 juin 2003, l'employeur lui a notifié la rupture du contrat au motif qu'il mettait fin à la période d'essai.

La procédure

Le salarié, estimant la rupture abusive, a saisi la juridiction prud'homale. La cour d'appel de Colmar, par un arrêt du 27 mai 2008, a condamné l'employeur à lui payer diverses indemnités et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait que les termes clairs et précis de la lettre du 16 mai 2003, que le salarié s'était appropriés en la signant, établissaient un accord des parties pour renouveler la période d'essai ; en jugeant cette signature équivoque, la cour d'appel aurait dénaturé ce courrier et violé l'ancien article 1134 du code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193). Il ajoutait que le renouvellement peut résulter d'un accord exprès intervenu pendant la période initiale, et que la cour d'appel aurait dû s'expliquer sur le contenu de la lettre rappelant cet accord.

Le problème de droit

La seule signature par le salarié d'un document établi par l'employeur suffit-elle à caractériser son accord au renouvellement ou à la prolongation de la période d'essai ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « le renouvellement ou la prolongation de la période d'essai doit résulter d'un accord exprès des parties et exige une manifestation de volonté claire et non équivoque du salarié ne pouvant être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur ». La cour d'appel, qui a relevé que le seul contreseing du salarié sur la lettre de l'employeur restait équivoque et ne manifestait pas clairement son acceptation, n'encourt pas les griefs du moyen.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe formulé en termes généraux, visant à la fois le renouvellement et la prolongation de la période d'essai. Le sommaire officiel souligne que la seule apposition de la signature du salarié sur un document établi par l'employeur ne caractérise pas une manifestation de volonté claire et non équivoque.

La portée

L'arrêt renforce la protection du salarié lors du renouvellement de la période d'essai. Il ne suffit pas que le contrat prévoie la possibilité de renouvellement : il faut un accord exprès, et la volonté du salarié doit être claire et non équivoque. La simple signature d'un document rédigé par l'employeur, même s'il mentionne un « commun accord », ne suffit pas. À défaut d'accord valable, l'essai a pris fin et la rupture ultérieure s'analyse en un licenciement soumis à l'exigence d'une cause réelle et sérieuse.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 novembre 2009, 08-43.008, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Arrêt Calcul de la retenue sur salaire pour grèveCour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 mars 2009, 07-44.794, InéditArrêt Schneider automationCour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 07-45.291 07-45.292 07-45.293 07-45.294 07-45.295, PuArrêt Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41.712 08-41.713 08-Arrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.497Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.497, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletinArrêt Cass. soc., 16 septembre 2008, n° 07-20.444Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-20.444, Publié au bulletin

Tous les arrêts en Droit du travail et de la protection sociale

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche