Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321

Arrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 07-45.321

Harcèlement moral par méthodes de gestion

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 10 NOVEMBRE 2009, 07-45.321, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteDes méthodes de gestion d'un supérieur hiérarchique peuvent-elles constituer un harcèlement moral ? Oui, dès qu'elles se manifestent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés dégradant ses conditions de travail. Le harcèlement est caractérisé même si l'employeur a pu prendre des dispositions pour le faire cesser.

Nature de la décision

Arrêt de rejet.

Les faits

Un salarié a été engagé le 10 janvier 1989 comme agent d'entretien, gardien et chauffeur par une association gérant un centre de vacances. En juin 2001, un nouveau directeur a pris la direction de l'établissement. Il soumettait les salariés à une pression continuelle, à des reproches incessants et à des ordres et contre-ordres. À l'égard du salarié, cela s'est traduit par une mise à l'écart, un mépris affiché et une communication par l'intermédiaire d'un tableau, entraînant un état très dépressif. Le salarié s'en est plaint par courriers des 29 août 2003 et 30 août 2004 ; l'association a répondu qu'elle s'efforçait de remédier à la situation et prendrait les mesures propres à prévenir tout harcèlement. Après des arrêts de travail, le médecin du travail l'a déclaré inapte à tous postes dans l'établissement, mais apte à un poste sans contact avec son directeur. Il a été licencié pour inaptitude physique le 9 mai 2005.

La procédure

Le salarié a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de dommages-intérêts pour préjudice moral. Par un arrêt du 8 octobre 2007, la cour d'appel de Grenoble a dit le licenciement nul et condamné l'employeur au paiement de dommages-intérêts. L'employeur a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

L'employeur soutenait d'abord qu'une méthode de gestion consistant à donner des directives par l'intermédiaire de tableaux ou à communiquer directement des ordres à un exécutant ne caractérise pas un harcèlement moral, faute d'agissements répétés précisément établis à l'encontre du salarié. Il faisait valoir ensuite que l'employeur qui a pris des dispositions pour prévenir les actes de harcèlement d'un subordonné envers un salarié ne peut se voir imputer les conséquences du licenciement pour inaptitude de ce dernier. Il invoquait les articles L. 122-32-5, L. 122-49 et L. 122-51 du code du travail, dans leur ancienne numérotation.

Le problème de droit

Les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique peuvent-elles caractériser un harcèlement moral à l'égard d'un salarié, et ce harcèlement est-il exclu lorsque l'employeur a pris des dispositions pour le faire cesser ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose que « peuvent caractériser un harcèlement moral les méthodes de gestion mises en oeuvre par un supérieur hiérarchique dès lors qu'elles se manifestent pour un salarié déterminé par des agissements répétés ayant pour objet ou pour effet d'entraîner une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ». Ayant constaté que les agissements répétés du directeur portaient atteinte aux droits et à la dignité du salarié et altéraient sa santé, la cour d'appel a caractérisé un harcèlement moral, « quand bien même l'employeur aurait pu prendre des dispositions en vue de le faire cesser ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe sur les méthodes de gestion. Le sommaire officiel range la solution parmi les éléments constitutifs du harcèlement moral.

La portée

L'arrêt admet le harcèlement moral résultant de méthodes de gestion d'un supérieur hiérarchique, à condition qu'elles se traduisent, pour un salarié déterminé, par des agissements répétés aux effets dégradants. Il précise aussi que les dispositions prises par l'employeur pour faire cesser le harcèlement n'empêchent pas sa caractérisation ni la nullité du licenciement pour inaptitude qui en résulte.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 07-45.321, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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