Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981

Arrêt Cass. soc., 3 juin 2009, n° 08-40.981

Télé-réalité et contrat de travail

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 3 JUIN 2009, 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41.712 08-41.713 08-41.714, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLes participants à une émission de télé-réalité peuvent-ils être liés par un contrat de travail au producteur ? Oui : la qualification dépend des conditions de fait, et non du nom donné à la convention. Activités imposées, règles fixées par le producteur, disponibilité permanente et sanction par le renvoi caractérisent un travail subordonné. Mais l'intention de dissimuler ne se déduit pas du seul recours à un contrat inapproprié.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi, et de rejet du pourvoi des participants.

Les faits

Trois personnes signent un acte intitulé « règlement participants » par lequel elles acceptent de participer, du 14 au 28 mars 2003, dans un hôtel thaïlandais, au tournage d'une émission de télé-réalité produite par une société de production pour une chaîne de télévision. Le concept consiste pour quatre couples non mariés, sans enfant, à tester leurs sentiments pendant un séjour de douze jours sur une île, filmés au quotidien et lors d'activités partagées avec des célibataires ; il n'y a ni gagnant ni prix. Le règlement impose notamment de participer aux activités et réunions, fixe les heures de réveil et de sommeil, exige une disponibilité permanente, interdit de sortir du site et de communiquer avec l'extérieur, et prévoit le renvoi en cas d'infraction. Une somme de 1 525 euros est versée à chaque participant.

La procédure

Les participants saisissent la juridiction prud'homale pour faire requalifier le règlement en contrat de travail à durée indéterminée et obtenir rappels de salaire, heures supplémentaires et indemnités de rupture. Le conseil de prud'hommes de Paris requalifie le règlement en contrat de travail. Par arrêts du 12 février 2008, la cour d'appel de Paris confirme la requalification, condamne la société de production à diverses sommes dont une indemnité pour travail dissimulé, mais rejette la demande d'indemnité de préavis. La société de production et les participants forment chacun un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : pour condamner la société de production à payer à chaque participant une indemnité pour travail dissimulé, la cour d'appel énonce que la proposition de signer un « règlement participants » au lieu d'un contrat de travail, l'absence de déclaration d'embauche, de paiement des cotisations sociales et de bulletins de salaire caractérisent l'intention de dissimuler, au sens de l'article L. 324-10 devenu L. 8221-5 du code du travail, l'emploi d'un salarié dont le travail est de surcroît accompli à l'étranger. Arguments des pourvois que la Cour rejette : la société de production soutenait que le fait d'exprimer ses sentiments et de vivre sous l'oeil des caméras ne constitue pas une prestation de travail, que les participants avaient déclaré agir à des fins personnelles et non professionnelles, que les obligations du règlement n'étaient que des sujétions inhérentes à toute émission de ce type et non un lien de subordination, que la prise en charge du voyage et de l'hébergement n'était pas une rémunération et que la somme de 1 525 euros rémunérait l'exploitation de l'image et non un travail (invoquant notamment l'article L. 1221-1 du code du travail et les anciens articles 1131 et 1134 du code civil). Les participants soutenaient de leur côté que l'article 11 de la convention OIT n° 158 leur ouvrait droit à un préavis d'une durée raisonnable ou à une indemnité, quelle que soit leur ancienneté, sauf faute grave.

Le problème de droit

La participation à une émission de télé-réalité, organisée selon des règles et des activités imposées par le producteur, peut-elle constituer une prestation de travail exécutée dans un lien de subordination, et l'intention de dissimuler un emploi salarié peut-elle se déduire du seul recours à un contrat inapproprié ?

La solution

La Cour rejette les moyens de la société de production sur la qualification : « l'existence d'une relation de travail ne dépend ni de la volonté exprimée par les parties ni de la dénomination qu'elles ont donnée à leur convention mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité des travailleurs ». Les constatations de la cour d'appel caractérisent une prestation de travail exécutée sous la subordination du producteur, consistant à prendre part à des activités imposées et à exprimer des réactions attendues, ce qui la distingue du seul enregistrement de la vie quotidienne, et la somme de 1 525 euros avait pour cause le travail exécuté. Elle rejette le pourvoi des participants : au regard des articles 1er, 2 et 11 de la convention OIT n° 158 et des articles L. 1237-1 et L. 1234-1 du code du travail, le droit à préavis est exclu, sauf loi, convention ou usage, en cas d'ancienneté inférieure à six mois, durée raisonnable au sens de la convention. En revanche, au visa de l'article 455 du code de procédure civile, elle casse la condamnation pour travail dissimulé : « le caractère intentionnel ne peut se déduire du seul recours à un contrat inapproprié », et la cour d'appel a statué par un motif inopérant équivalent à un défaut de motif.

Les indices de portée

Arrêt de la chambre sociale publié au Bulletin, rendu sur six pourvois joints. Formule de principe sur les critères de la relation de travail. Visa de l'article 455 du code de procédure civile pour la cassation. Sommaire officiel abondant : critères du contrat de travail, lien de subordination du participant à une émission de télé-réalité, élément intentionnel du travail dissimulé, applicabilité directe de l'article 11 de la convention OIT n° 158 et condition d'ancienneté pour le préavis.

La portée

L'arrêt applique à une situation nouvelle le principe selon lequel la qualification de contrat de travail dépend des conditions de fait de l'activité, et non de la volonté des parties ou du nom du contrat. Il admet qu'une participation à une émission de télé-réalité est un travail subordonné lorsque le producteur impose les activités, les règles, les horaires et la disponibilité, et peut sanctionner par le renvoi, tout en distinguant ce cas du simple enregistrement de la vie quotidienne. Il juge que l'exclusion du préavis pour une ancienneté inférieure à six mois est compatible avec la convention OIT n° 158, cette durée étant raisonnable. Il rappelle enfin que l'intention, élément du travail dissimulé, doit être caractérisée et ne résulte pas du seul choix d'un contrat inadapté.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2009, 08-40.981 08-40.982 08-40.983 08-41.712 08-41.713 08-41.714, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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