Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.497

Arrêt Cass. soc., 10 novembre 2009, n° 08-41.497

Harcèlement moral sans intention de nuire

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 10 NOVEMBRE 2009, 08-41.497, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe harcèlement moral suppose-t-il que son auteur ait voulu nuire au salarié ? Non. Il est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès que des agissements répétés dégradent les conditions de travail. Et le salarié n'a pas à prouver une démarche délibérée destinée à l'atteindre.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle.

Les faits

Une salariée, engagée le 1er septembre 1965 par une banque et exerçant en dernier lieu les fonctions de sous-directrice d'agence, a été placée en arrêt de travail pour maladie du 16 octobre 2002 au 16 octobre 2005. Elle a été licenciée pour inaptitude le 28 mars 2006.

La procédure

La salariée a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, notamment pour harcèlement moral, et de diverses demandes indemnitaires. Par un arrêt du 17 décembre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence l'a déboutée de ses demandes de dommages-intérêts pour harcèlement moral et de résiliation judiciaire, mais a condamné l'employeur à des dommages-intérêts pour l'avoir privée de la possibilité de souscrire à une augmentation de capital. La salariée a formé un pourvoi principal et l'employeur un pourvoi incident.

Les prétentions

Motifs censurés de la cour d'appel : les agissements dont se plaint la salariée ne peuvent être considérés comme des agissements répétés de harcèlement moral et relèvent de l'exercice du pouvoir de direction de l'employeur, tant qu'il n'est pas démontré par la salariée qu'ils relèvent d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre et permettant de présumer l'existence d'un harcèlement. Arguments du pourvoi incident rejetés par la Cour : l'employeur soutenait que la cour d'appel avait modifié les termes du litige en jugeant non établi un versement de la salariée sur le plan d'épargne d'entreprise que celle-ci ne contestait pas, et qu'elle n'avait pas répondu à son moyen selon lequel l'abondement maximal obtenu compensait l'absence d'information sur l'augmentation de capital.

Le problème de droit

Le harcèlement moral suppose-t-il, pour être constitué, l'intention de son auteur de porter atteinte au salarié, et appartient-il au salarié de prouver le caractère délibéré des agissements dont il se plaint ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt au visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Elle énonce qu'il résulte du premier « que le harcèlement moral est constitué, indépendamment de l'intention de son auteur, dès lors que sont caractérisés des agissements répétés ayant pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte aux droits et à la dignité du salarié, d'altérer sa santé ou de compromettre son avenir professionnel » et que, selon le second, dans sa rédaction alors applicable, « la charge de la preuve d'un harcèlement moral ne pèse pas sur le salarié ». En exigeant de la salariée la preuve d'une démarche gratuite, inutile et réfléchie destinée à l'atteindre, la cour d'appel a violé ces textes. Le pourvoi incident de l'employeur est rejeté.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. Attendu de principe sur les éléments constitutifs et la preuve du harcèlement moral. Le sommaire officiel exclut l'intention de l'auteur des éléments constitutifs.

La portée

L'arrêt affirme que le harcèlement moral s'apprécie par ses effets et non par l'intention de son auteur : des agissements répétés entraînant une dégradation des conditions de travail suffisent. Il interdit aussi de faire peser sur le salarié la preuve d'une démarche délibérée destinée à lui nuire, conformément à l'article L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction alors applicable. Des agissements relevant en apparence du pouvoir de direction peuvent ainsi constituer un harcèlement.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-41.497, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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