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Arrêt Schneider automation

Grève du cadre au forfait jours

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE SOCIALE, 4 MARS 2009, 07-45.291 07-45.292 07-45.293 07-45.294 07-45.295, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteComment retenir sur le salaire d'un cadre au forfait jours une grève plus courte qu'une demi-journée ? La retenue doit être proportionnelle et identique à celle d'une autre absence de même durée. Or l'accord de la métallurgie interdit toute retenue pour une absence inférieure à une demi-journée : l'employeur ne pouvait rien retenir.

Nature de la décision

Arrêt de cassation rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 4 mars 2009 (pourvois joints n° 07-45.291 à 07-45.295), publié au Bulletin.

Les faits

Des salariés cadres d'une société, soumis à une convention de forfait défini en jours, ont cessé le travail le 8 juin 2005 pendant une heure et demie, de 10 heures à 11 heures 30, pour participer à un mouvement de grève de deux heures. L'employeur a retenu sur leur rémunération une demi-journée d'absence.

La procédure

Les salariés ont saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir un rappel de salaire. Ils ont été déboutés. Par des arrêts confirmatifs du 8 octobre 2007, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a rejeté leurs demandes. Les salariés ont formé des pourvois, que la Cour joint en raison de leur connexité.

Les prétentions

Pour débouter les salariés, la cour d'appel admettait qu'ils n'avaient cessé le travail qu'une heure et demie. Elle jugeait toutefois que comptabiliser les heures, même en cas de grève, aurait remis en cause l'équilibre du forfait jours, toute référence aux heures étant exclue. Elle ajoutait que, dans le silence des accords collectifs, l'employeur pouvait appliquer les règles légales de décompte des absences des cadres au forfait jours ou recourir à la négociation collective.

Le problème de droit

L'employeur peut-il retenir une demi-journée de salaire à un cadre soumis à un forfait en jours qui a fait grève pendant une durée inférieure à une demi-journée, lorsque l'accord collectif interdit toute retenue pour une absence de cette durée ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule les arrêts au visa de l'article L. 521-1 devenu L. 2511-1 du code du travail, de l'article L. 212-15-3 III devenu L. 3121-45 du même code et de l'article 14.3, alinéa 3, de l'accord national du 28 juillet 1998 sur l'organisation du travail dans la métallurgie. Elle rappelle que l'exercice du droit de grève « ne saurait donner lieu de la part de l'employeur à des mesures discriminatoires en matière de rémunération » et que « la retenue sur salaire doit être proportionnelle à la durée de l'arrêt de travail ». Elle pose que, lorsque l'absence pour grève d'un cadre au forfait jours n'est pas comptabilisable en journée ou demi-journée, « la retenue opérée doit être identique à celle pratiquée pour toute autre absence d'une même durée ». L'accord interdisant toute retenue pour une absence inférieure à une demi-journée, la cour d'appel a violé les textes visés.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation sur un moyen de pur droit, avec un visa de textes légaux et conventionnels et trois attendus de principe. Le sommaire officiel le classe sous le calcul de la retenue sur le salaire des cadres au forfait jours en cas de grève.

La portée

L'arrêt applique aux cadres au forfait jours deux principes du droit de grève : la retenue proportionnelle et l'interdiction des mesures discriminatoires en matière de rémunération. Il en déduit une règle d'alignement : la grève est traitée comme toute autre absence de même durée, ce qui conduit ici à appliquer l'accord de branche interdisant toute retenue en deçà d'une demi-journée. Les articles du code du travail visés ont depuis été renumérotés. L'article L. 3121-45 en vigueur fourni porte aujourd'hui sur la répartition de la durée du travail sur plusieurs semaines : son contenu n'est plus celui du texte appliqué en 2009.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 mars 2009, 07-45.291 07-45.292 07-45.293 07-45.294 07-45.295, Publié au bulletin · Code du travail art. L3121-45 (en vigueur) · Code de procédure civile art. 700 (en vigueur) · Lire la décision sur Légifrance

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