Options sur actions du salarié et compétence commerciale
Arrêt de cassation sans renvoi sur la compétence.
Un salarié a été employé par une société d'assurance-crédit de novembre 1991 au 30 juin 2000. Il a bénéficié des plans d'options de souscription d'actions accordés aux salariés et a cédé les actions ainsi acquises entre 2000 et 2003. Estimant que la société avait irrégulièrement minoré ses bénéfices, provoquant une baisse des dividendes et une dévalorisation de l'action, il a saisi le tribunal de commerce d'une demande de dommages-intérêts et de publication des comptes sociaux.
Le tribunal de commerce a rejeté l'exception d'incompétence soulevée par la société au profit du conseil de prud'hommes. La société a formé un contredit. Par un arrêt du 12 septembre 2007, la cour d'appel de Paris a fait droit au contredit et jugé que le litige relevait de la juridiction prud'homale. L'ancien salarié s'est pourvu en cassation.
Pour faire droit au contredit, la cour d'appel a retenu que, sous couvert d'une contestation de la régularité des comptes, l'intéressé discutait en réalité un élément contractuel de sa rémunération, en reprochant à son ancien employeur une violation des conditions d'exécution du plan de souscription d'actions.
Le litige opposant une société à son ancien salarié devenu actionnaire grâce à un plan d'options, fondé sur l'établissement irrégulier des comptes sociaux, relève-t-il du conseil de prud'hommes ?
La Cour de cassation casse l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article L. 511-1 du code du travail, codifié sous l'article L. 1411-1, et de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce. Elle énonce que « si l'attribution par l'employeur à un salarié d'une option donnant droit à une souscription d'actions constitue un accessoire du contrat de travail dont la connaissance relève du conseil de prud'hommes, les différends pouvant ensuite s'élever dans les relations entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendamment des conditions d'acquisition de ses actions, sont de la compétence de la juridiction commerciale ». Les demandes, fondées sur l'établissement irrégulier des comptes et tendant à l'indemnisation de la baisse des dividendes et de la valeur de l'action ainsi qu'à la publication de comptes rectifiés, n'avaient aucun lien avec le contrat de travail. Faisant application de l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, la Cour dit n'y avoir lieu à renvoi sur la compétence, rejette le contredit et renvoie l'affaire au tribunal de commerce de Paris pour qu'il statue sur le fond.
Arrêt publié au Bulletin. Chambre sociale. Cassation au visa de l'article L. 511-1 (L. 1411-1) du code du travail et de l'article L. 721-3, 2°, du code de commerce, avec une formule de principe distinguant deux temps. Cassation sans renvoi sur la compétence. Le sommaire officiel rattache l'octroi de l'option au contrat de travail et exclut de la compétence prud'homale les litiges ultérieurs entre la société et le salarié devenu actionnaire.
L'arrêt fixe une ligne de partage entre deux juridictions. L'attribution de l'option de souscription d'actions, accessoire du contrat de travail, relève du conseil de prud'hommes. Les différends ultérieurs entre la société et le salarié devenu actionnaire, indépendants des conditions d'acquisition des actions, relèvent du tribunal de commerce. Le juge doit donc s'attacher à la cause réelle des demandes : un litige sur la régularité des comptes sociaux, né après la rupture du contrat, est un litige d'actionnaire.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 septembre 2008, 07-20.444, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance
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