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Arrêt Terrier

Primes départementales et compétence administrative

CONSEIL D'ETAT, DU 6 FÉVRIER 1903, 07496, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe litige né du refus d'un département de verser une prime promise par son conseil général relève-t-il du juge administratif ? Oui : le Conseil d'État s'estime compétent pour connaître de ce litige et renvoie le réclamant devant le préfet pour la liquidation de la somme. Une simple note du greffe n'est pas une décision de justice.

Nature de la décision

Décision de renvoi devant l'administration pour liquidation et de rejet du surplus des conclusions (Conseil d'État, 6 février 1903, n° 07496).

Les faits

Un conseil général a adopté une délibération allouant des primes pour la destruction des animaux nuisibles, notamment des vipères, et un crédit a été inscrit à cet effet au budget départemental de l'exercice 1900. Un particulier ayant détruit des vipères a réclamé au département le paiement d'un certain nombre de ces primes. Le préfet a refusé d'admettre sa réclamation.

La procédure

Le réclamant a saisi le conseil de préfecture. Le secrétaire-greffier lui a fait connaître, par une note rédigée en chambre du conseil, que ce conseil se serait déclaré incompétent (arrêté du 17 juillet 1901 selon les visas). Le réclamant a saisi le Conseil d'État pour obtenir l'annulation de cette décision et, subsidiairement, a pris des conclusions directes tendant à ce qu'il soit statué sur le bien-fondé de sa réclamation.

Les prétentions

Le requérant demandait l'annulation de la décision d'incompétence du conseil de préfecture et, en raison de cette incompétence, demandait au Conseil d'État de statuer directement sur son droit au paiement des primes allouées par le conseil général.

Le problème de droit

Le litige opposant un particulier à un département au sujet du paiement d'une prime allouée par une délibération du conseil général relève-t-il de la compétence de la juridiction administrative ?

La solution

Le Conseil d'État juge d'abord que la note du secrétaire-greffier « ne constitue pas une décision de justice et ne peut à ce titre être déférée au Conseil d'Etat ». Il retient ensuite qu'étant donné les termes de la délibération du conseil général et du crédit voté au budget départemental, le réclamant peut être fondé à réclamer une somme, et que du refus du préfet « il est né entre les parties un litige dont il appartient au Conseil d'Etat de connaître », valablement saisi par les conclusions subsidiaires. Au fond, l'instruction ne permettant pas d'apprécier le bien-fondé de la réclamation, il renvoie le requérant devant le préfet pour la liquidation de la somme à laquelle il peut avoir droit et rejette le surplus des conclusions.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous la rubrique « Compétence de la juridiction administrative, principes généraux » et sous les contrats et marchés des départements (allocation de primes, chasseurs de vipères). Il la classe aussi parmi les actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours (caractère de décision d'une note du conseil de préfecture). Visas : loi du 22 juillet 1889 et loi du 24 mai 1872.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision intéresse les principes généraux de la compétence administrative : le contentieux né de l'engagement d'un département, résultant d'une délibération de son conseil général, envers des particuliers relève du juge administratif. Elle précise aussi qu'une simple note du greffe n'est pas une décision juridictionnelle susceptible de recours.

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Sources : Conseil d'Etat, du 6 février 1903, 07496, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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