Contrôle de l'exactitude matérielle des faits
Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 14 janvier 1916, n° 59619 et 59679).
Par un arrêté du 30 mars 1915, un préfet a suspendu un maire de ses fonctions pour un mois ; un décret a ensuite révoqué ce maire. Ces mesures reposaient sur deux motifs : le maire n'aurait pas veillé à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, en méconnaissance de la loi du 5 avril 1884 ; il aurait exercé des vexations à l'égard d'une ambulance privée.
Le maire a formé devant le Conseil d'État deux recours pour excès de pouvoir, l'un contre l'arrêté préfectoral de suspension, l'autre contre le décret de révocation. Le Conseil d'État joint les deux requêtes, qui présentent à juger la même question.
Le maire demandait l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de suspension et du décret de révocation pris contre lui.
Le juge de l'excès de pouvoir peut-il contrôler l'exactitude matérielle des faits invoqués pour justifier une sanction administrative et leur aptitude à la justifier légalement ?
Le Conseil d'État annule l'arrêté et le décret. Il pose que « si le Conseil d'Etat ne peut apprécier l'opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie de recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d'une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et, d'autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues ». Le premier motif repose sur des faits dont les pièces du dossier établissent l'inexactitude. Le second porte sur des faits incomplètement établis, qui ne constitueraient pas des fautes commises dans l'exercice des attributions du maire et ne rendraient pas impossible son maintien à la tête de l'administration municipale.
Décision publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous la rubrique « Suspension et révocation, inexactitude des motifs invoqués, compétence du juge des excès de pouvoir ». Formule de principe sur l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir. La décision rappelle l'exigence de motivation des arrêtés de suspension et décrets de révocation posée par la loi du 8 juillet 1908.
Selon le sommaire officiel, la décision affirme la compétence du juge de l'excès de pouvoir pour sanctionner l'inexactitude des motifs d'une mesure. Elle fixe l'étendue de son contrôle : pas de contrôle de l'opportunité, mais contrôle de la matérialité des faits et de leur aptitude à justifier légalement la sanction.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, du 14 janvier 1916, 59619 59679, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance