Fiches d'arrêts › Arrêt Camino

Arrêt Camino

Contrôle de l'exactitude matérielle des faits

CONSEIL D'ETAT, DU 14 JANVIER 1916, 59619 59679, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe juge de l'excès de pouvoir peut-il contrôler les faits qui ont motivé la suspension et la révocation d'un maire ? Oui : sans juger de l'opportunité, il vérifie la matérialité des faits et recherche s'ils pouvaient légalement justifier la sanction. Ici, l'un des faits était inexact et l'autre ne constituait pas une faute : les deux mesures sont annulées.

Nature de la décision

Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, 14 janvier 1916, n° 59619 et 59679).

Les faits

Par un arrêté du 30 mars 1915, un préfet a suspendu un maire de ses fonctions pour un mois ; un décret a ensuite révoqué ce maire. Ces mesures reposaient sur deux motifs : le maire n'aurait pas veillé à la décence d'un convoi funèbre auquel il assistait, en méconnaissance de la loi du 5 avril 1884 ; il aurait exercé des vexations à l'égard d'une ambulance privée.

La procédure

Le maire a formé devant le Conseil d'État deux recours pour excès de pouvoir, l'un contre l'arrêté préfectoral de suspension, l'autre contre le décret de révocation. Le Conseil d'État joint les deux requêtes, qui présentent à juger la même question.

Les prétentions

Le maire demandait l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté de suspension et du décret de révocation pris contre lui.

Le problème de droit

Le juge de l'excès de pouvoir peut-il contrôler l'exactitude matérielle des faits invoqués pour justifier une sanction administrative et leur aptitude à la justifier légalement ?

La solution

Le Conseil d'État annule l'arrêté et le décret. Il pose que « si le Conseil d'Etat ne peut apprécier l'opportunité des mesures qui lui sont déférées par la voie de recours pour excès de pouvoir, il lui appartient, d'une part, de vérifier la matérialité des faits qui ont motivé ces mesures, et, d'autre part, dans le cas où lesdits faits sont établis, de rechercher s'ils pouvaient légalement motiver l'application des sanctions prévues ». Le premier motif repose sur des faits dont les pièces du dossier établissent l'inexactitude. Le second porte sur des faits incomplètement établis, qui ne constitueraient pas des fautes commises dans l'exercice des attributions du maire et ne rendraient pas impossible son maintien à la tête de l'administration municipale.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous la rubrique « Suspension et révocation, inexactitude des motifs invoqués, compétence du juge des excès de pouvoir ». Formule de principe sur l'étendue du contrôle du juge de l'excès de pouvoir. La décision rappelle l'exigence de motivation des arrêtés de suspension et décrets de révocation posée par la loi du 8 juillet 1908.

La portée

Selon le sommaire officiel, la décision affirme la compétence du juge de l'excès de pouvoir pour sanctionner l'inexactitude des motifs d'une mesure. Elle fixe l'étendue de son contrôle : pas de contrôle de l'opportunité, mais contrôle de la matérialité des faits et de leur aptitude à justifier légalement la sanction.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'Etat, du 14 janvier 1916, 59619 59679, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt Compagnie générale d'éclairage de BordeauxConseil d'Etat, du 30 mars 1916, 59928, publié au recueil LebonArrêt GomelConseil d'Etat, du 4 avril 1914, 55125, publié au recueil LebonArrêt HeyrièsConseil d'Etat, du 28 juin 1918, 63412, publié au recueil LebonArrêt Époux LemonnierConseil d'Etat, du 26 juillet 1918, 49595 55240, publié au recueil LebonArrêt Dames Dol et LaurentConseil d'Etat, du 28 février 1919, 61593, publié au recueil LebonArrêt Regnault-DesroziersConseil d'Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche