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Arrêt Compagnie générale d'éclairage de Bordeaux

Théorie de l'imprévision

CONSEIL D'ETAT, DU 30 MARS 1916, 59928, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe concessionnaire doit-il supporter seul une hausse imprévisible des coûts qui bouleverse l'économie du contrat ? Non : il doit continuer le service, mais il a droit à une indemnité couvrant la part de la charge qui dépasse ce qu'une interprétation raisonnable du contrat laisse à sa charge. C'est l'arrêt fondateur de la théorie de l'imprévision.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation : le Conseil d'État, juge d'appel, annule l'arrêté du conseil de préfecture et renvoie les parties devant lui pour fixer l'indemnité à défaut d'accord.

Les faits

Une compagnie était concessionnaire de la fourniture du gaz à une ville et à ses habitants, au prix fixé par le contrat de concession. Pendant la guerre de 1914, l'occupation par l'ennemi de la plus grande partie des régions productrices de charbon d'Europe continentale et les difficultés du transport maritime ont provoqué une hausse considérable du prix du charbon, matière première du gaz. Selon l'analyse du Conseil d'État, ce prix avait été multiplié par cinq entre la signature de la concession et 1916. La compagnie a demandé un relèvement du prix du gaz et une indemnité à la ville.

La procédure

Par un arrêté du 30 juillet 1915, le conseil de préfecture de la Gironde a débouté la compagnie de sa demande. La compagnie a fait appel devant le Conseil d'État. La ville opposait des fins de non-recevoir, que le Conseil d'État écarte : s'agissant d'une difficulté relative à l'exécution du contrat, le conseil de préfecture puis le Conseil d'État étaient compétents en application de la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les prétentions

Le conseil de préfecture avait refusé de faire supporter à la ville l'aggravation des charges résultant de la hausse du prix du charbon, appliquant purement et simplement le contrat. La compagnie soutenait qu'elle ne pouvait supporter aucune hausse au-delà de 28 francs la tonne, prix correspondant selon elle au maximum envisagé lors du contrat.

Le problème de droit

Le concessionnaire d'un service public dont l'économie du contrat est bouleversée par des circonstances imprévisibles a-t-il droit à une indemnité de la part du concédant, tout en restant tenu d'assurer le service ?

La solution

Le Conseil d'État rappelle qu'en principe le contrat de concession règle définitivement les obligations des parties et que la variation du prix des matières premières constitue « un aléa du marché » laissé aux risques du concessionnaire. Mais la hausse survenue pendant la guerre entraîne une augmentation qui, « dans une mesure déjouant tous les calculs, dépasse certainement les limites extrêmes des majorations ayant pu être envisagées par les parties lors de la passation du contrat » : « l'économie du contrat se trouve absolument bouleversée ». La compagnie a tort de refuser toute hausse au-delà de 28 francs la tonne, mais il serait excessif d'appliquer purement et simplement le cahier des charges. Elle « est tenue d'assurer le service concédé » et ne doit supporter que la part des conséquences onéreuses « que l'interprétation raisonnable du contrat permet de laisser à sa charge ». L'arrêté est annulé et les parties renvoyées devant le conseil de préfecture pour fixer, à défaut d'accord, l'indemnité due à raison des circonstances extracontractuelles.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe sur le bouleversement de l'économie du contrat ; classement au sommaire sous « imprévision » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt fonde la théorie de l'imprévision. La jurisprudence ultérieure en a précisé les conditions : des événements imprévisibles, extérieurs aux parties, entraînant un bouleversement de l'économie du contrat. L'imprévision n'étant pas un cas de force majeure, le cocontractant doit poursuivre l'exécution et commettrait une faute en l'interrompant ; en contrepartie, il a droit à une indemnité couvrant, sinon la totalité, du moins la plus grande partie de la charge extracontractuelle. Si l'équilibre ne se rétablit pas et que le bouleversement devient définitif, l'imprévision se transforme en force majeure justifiant la résiliation du contrat.

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Sources : Conseil d'Etat, du 30 mars 1916, 59928, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1916-03-30 · Lire la décision sur Légifrance

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