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Arrêt Regnault-Desroziers

Responsabilité sans faute pour risque

CONSEIL D'ETAT, DU 28 MARS 1919, 62273, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteL'État doit-il réparer, sans faute, les dommages causés par une activité dangereuse menée près d'habitations ? Oui : le stockage et la manipulation d'explosifs dans des conditions sommaires créent des risques excédant ceux du voisinage normal, et l'accident engage la responsabilité de l'État indépendamment de toute faute.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation : le Conseil d'État annule le refus d'indemnisation du ministre et renvoie le requérant devant lui pour la liquidation de l'indemnité.

Les faits

Dès 1915, l'autorité militaire a accumulé une grande quantité de grenades dans les casemates d'un fort situé à proximité des habitations d'une agglomération importante, et les manipulait constamment pour approvisionner les armées, dans des conditions d'organisation sommaires. Le 4 mars 1916, le fort a explosé, en dehors de tout fait de guerre, à la suite de ces opérations. Un industriel victime de dommages a demandé réparation au ministre de la guerre, qui a rejeté sa demande le 1er novembre 1916.

La procédure

L'industriel a saisi le Conseil d'État d'un recours tendant à l'annulation de la décision ministérielle de refus.

Les prétentions

L'industriel soutenait que l'État devait réparer le préjudice causé par l'explosion. Le ministre de la guerre lui refusait toute indemnité.

Le problème de droit

La responsabilité de l'État peut-elle être engagée sans faute à raison des dommages causés aux tiers par une activité administrative comportant des risques excédant ceux qui résultent normalement du voisinage ?

La solution

Le Conseil d'État annule la décision du ministre. Il juge que les opérations de stockage et de manutention des grenades, effectuées dans des conditions sommaires près d'habitations, « comportaient des risques excédant les limites de ceux qui résultent normalement du voisinage ; et que de tels risques étaient de nature, en cas d'accident survenu en dehors de tout fait de guerre, à engager, indépendamment de toute faute, la responsabilité de l'Etat ». L'explosion étant la conséquence de ces opérations, l'État doit réparer les dommages. Le requérant est renvoyé devant le ministre pour la liquidation de l'indemnité.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; classement au sommaire sous « responsabilité sans faute » et « risque » ; formule générale sur les risques excédant ceux du voisinage ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, rendue dans une matière où une faute était auparavant exigée, la décision étend de façon notable le champ de la responsabilité pour risque, déjà admise au profit des agents de l'administration victimes d'un accident de service (CE, 21 juin 1895, Cames). La solution a ensuite été appliquée aux différents cas où une activité de l'administration crée un risque spécial : lorsque ce risque se réalise, le dommage ouvre droit à réparation au profit de la victime.

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Sources : Conseil d'Etat, du 28 mars 1919, 62273, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1919-03-28 · Lire la décision sur Légifrance

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