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Arrêt Heyriès

Théorie des circonstances exceptionnelles

CONSEIL D'ETAT, DU 28 JUIN 1918, 63412, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteEn temps de guerre, le chef de l'État peut-il suspendre une garantie prévue par la loi pour assurer le fonctionnement des services publics ? Oui : chargé d'assurer l'exécution des lois, il doit veiller à ce que les services publics continuent de fonctionner et peut prendre à cette fin les mesures indispensables. C'est l'acte fondateur de la théorie des circonstances exceptionnelles.

Nature de la décision

Arrêt de rejet : la requête en annulation pour excès de pouvoir est rejetée.

Les faits

L'article 65 de la loi du 22 avril 1905 imposait la communication de son dossier à tout fonctionnaire avant toute sanction disciplinaire. Par un décret du 10 septembre 1914, le Président de la République a suspendu provisoirement l'application de cet article pendant la durée de la guerre, en ouvrant aux intéressés un recours en révision après la fin des hostilités. Par une décision du 22 octobre 1916, le ministre de la guerre a révoqué un dessinateur civil du génie militaire, sur le rapport du chef du génie et après un interrogatoire de l'intéressé, sans lui communiquer son dossier.

La procédure

L'agent révoqué a saisi le Conseil d'État d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision de révocation.

Les prétentions

L'agent soutenait qu'il avait droit à la communication de son dossier en vertu de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905, dont l'application n'avait pu être légalement suspendue par le décret du 10 septembre 1914, et, en tout état de cause, que les formalités prévues par le décret du 16 septembre 1914 n'avaient pas été respectées.

Le problème de droit

En période de guerre, le chef de l'exécutif peut-il, pour assurer le fonctionnement des services publics, suspendre par décret l'application d'une garantie prévue par la loi ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge que, par l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875, le Président de la République est placé à la tête de l'administration et chargé d'assurer l'exécution des lois ; « qu'il lui incombe, dès lors, de veiller à ce qu'à toute époque les services publics institués par les lois et règlements soient en état de fonctionner, et à ce que les difficultés résultant de la guerre n'en paralysent pas la marche ». Il pouvait apprécier que la communication du dossier risquait, pendant les hostilités, d'empêcher l'action disciplinaire et d'entraver les administrations nécessaires à la vie nationale. En suspendant provisoirement l'article 65, il n'a donc fait qu'« user légalement des pouvoirs qu'il tient de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ». Enfin, l'agent ayant pu s'expliquer et se défendre lors de son interrogatoire, les prescriptions du décret du 16 septembre 1914 ont été respectées.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; visa de l'article 3 de la loi constitutionnelle du 25 février 1875 ; formule de principe sur la continuité des services publics en temps de guerre ; classement au sommaire sous « circonstances exceptionnelles » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt admet qu'en période de crise ou de guerre, la puissance publique dispose de pouvoirs exceptionnellement étendus pour assurer la continuité des services publics. La théorie des circonstances exceptionnelles permet à l'administration de s'affranchir des règles habituelles de compétence et de forme, et même de principes de fond, comme la liberté de circulation (CE, 28 février 1919, Dames Dol et Laurent). Le juge contrôle l'existence des circonstances exceptionnelles, l'impossibilité d'agir régulièrement (CE, 12 juillet 1969, Chambre de commerce et d'industrie de Saint-Etienne) et le but d'intérêt général de mesures rendues nécessaires par les circonstances (CE, 4 juin 1947, Entreprise Chemin). L'article 16 de la Constitution de 1958 s'inspirera de cette théorie.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, du 28 juin 1918, 63412, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1918-06-28 · Lire la décision sur Légifrance

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