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Arrêt Époux Lemonnier

Cumul des responsabilités de l'agent et de l'administration

CONSEIL D'ETAT, DU 26 JUILLET 1918, 49595 55240, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLa victime d'une faute personnelle d'un agent public, déjà indemnisée par le juge judiciaire, peut-elle agir contre l'administration ? Oui : la faute personnelle commise dans le service n'empêche pas d'engager la responsabilité de la personne publique, le juge évitant seulement une double indemnisation par la subrogation.

Nature de la décision

Arrêt d'annulation : le Conseil d'État annule la délibération municipale de refus et condamne la commune à indemniser les victimes, le surplus des conclusions étant rejeté.

Les faits

Le 9 octobre 1910, une promeneuse suivant la promenade publique longeant une rivière a été atteinte par une balle provenant d'un tir installé sur la rive opposée, avec des buts flottants sur la rivière. Selon l'analyse du Conseil d'État, ce tir était une attraction de la fête annuelle de la commune. L'autorité municipale avait autorisé ce tir sans s'assurer que l'installation et l'emplacement offraient des garanties suffisantes de sécurité.

La procédure

Les époux ont assigné la commune et le maire personnellement devant le tribunal civil. Par un arrêt du 30 janvier 1913, la cour de Toulouse, tout en se déclarant incompétente pour certaines conclusions, a déclaré le maire personnellement responsable et l'a condamné à payer 12 000 francs ; un recours du maire était pendant devant la Cour de cassation. Les époux ont par ailleurs demandé une indemnité à la commune, que le conseil municipal a refusée par une délibération du 15 juin 1912. Ils ont saisi le Conseil d'État de deux requêtes, jointes, contre ce refus. La commune opposait deux fins de non-recevoir : la tardiveté du recours et le fait que le préjudice avait déjà été intégralement réparé par la condamnation du maire.

Les prétentions

Les époux demandaient la condamnation de la commune à leur verser 15 000 francs. La commune soutenait que la requête était tardive, des délibérations de 1911 ayant déjà contesté leur droit, et que les victimes, indemnisées par la condamnation personnelle du maire, ne pouvaient obtenir une seconde fois réparation du même préjudice.

Le problème de droit

La victime d'une faute personnelle commise par un agent public dans l'exécution du service peut-elle, même après avoir obtenu la condamnation de cet agent par le juge judiciaire, rechercher directement la responsabilité de la personne publique ?

La solution

Le Conseil d'État écarte la tardiveté : les délibérations de 1911 n'énonçaient que les prétentions de la commune au procès et ne constituaient pas des décisions de rejet faisant courir le délai. Sur le cumul, il juge que la circonstance que l'accident résulterait d'une faute personnelle de l'agent, et que celui-ci aurait même été condamné par les tribunaux judiciaires, « ne saurait avoir pour conséquence de priver la victime de l'accident du droit de poursuivre directement, contre la personne publique qui a la gestion du service incriminé, la réparation du préjudice souffert ». Il appartient seulement au juge administratif d'empêcher que la victime obtienne « une réparation supérieure à la valeur totale du préjudice subi ». Au fond, l'autorité municipale a commis une faute grave en autorisant le tir sans garanties suffisantes : la commune est condamnée à payer 12 000 francs, sous réserve que les époux la subrogent dans leurs droits contre le maire. Les intérêts courent du 3 avril 1911, date de l'assignation de la commune, et sont capitalisés.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; formule de principe sur le droit de la victime d'agir directement contre la personne publique malgré la faute personnelle de l'agent ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt admet le cumul de la responsabilité de l'agent public et de celle de l'administration. Il reprend la formule du commissaire du gouvernement Léon Blum : si la faute personnelle a été commise dans le service ou à l'occasion du service, « la faute se détache peut-être du service », mais « le service ne se détache pas de la faute ». Sauf lorsque la faute est dépourvue de tout lien avec le service, la victime peut donc choisir d'agir contre l'agent devant le juge judiciaire ou contre l'administration devant le juge administratif, l'administration pouvant ensuite exercer une action récursoire contre l'agent fautif (CE, Assemblée, 28 juillet 1951, Laruelle, n° 1074).

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Sources : Conseil d'Etat, du 26 juillet 1918, 49595 55240, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1918-07-26 · Lire la décision sur Légifrance

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