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Arrêt Dames Dol et Laurent

Pouvoirs de police en temps de guerre

CONSEIL D'ETAT, DU 28 FÉVRIER 1919, 61593, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLes pouvoirs de police ont-ils les mêmes limites en temps de guerre qu'en temps de paix ? Non : la défense nationale étend l'ordre public et justifie des mesures plus rigoureuses, que le juge contrôle en tenant compte des circonstances. Les restrictions aux libertés édictées à Toulon en 1916 sont jugées légales.

Nature de la décision

Rejet de la requête pour excès de pouvoir (décision du Conseil d'État statuant au contentieux).

Les faits

Par des arrêtés des 9 avril, 13 mai et 24 juin 1916, le préfet maritime, gouverneur du camp retranché de Toulon, a interdit aux débitants de boissons de servir et de recevoir des filles publiques, interdit à celles-ci de racoler hors du quartier réservé et interdit à toute femme de tenir un débit de boissons ou d'y être employée. Il a prévu comme sanctions le dépôt au violon par voie disciplinaire, l'expulsion du camp retranché en cas de récidive et la fermeture des établissements en infraction. Toulon était alors une place forte traversée par un passage incessant de troupes à destination ou en provenance de l'Orient.

La procédure

Deux femmes inscrites sur le registre de la police des mœurs ont saisi le Conseil d'État (requête n° 61593) d'un recours pour excès de pouvoir contre les trois arrêtés.

Les prétentions

Les requérantes soutenaient que ces mesures avaient été prises en dehors des pouvoirs appartenant au préfet maritime.

Le problème de droit

Les limites des pouvoirs de police administrative sont-elles les mêmes en temps de guerre qu'en temps de paix, et des restrictions aux libertés justifiées par la défense nationale peuvent-elles être légales ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête. Il juge que « les limites des pouvoirs de police dont l'autorité publique dispose pour le maintien de l'ordre et de la sécurité » ne sauraient être les mêmes en temps de paix et en période de guerre, « où les intérêts de la défense nationale donnent au principe de l'ordre public une extension plus grande et exigent pour la sécurité publique des mesures plus rigoureuses ». Il appartient au juge « de tenir compte, dans son appréciation, des nécessités provenant de l'état de guerre, selon les circonstances de temps et de lieu, la catégorie des individus visés et la nature des périls qu'il importe de prévenir ». Les restrictions à la liberté individuelle et à la liberté du commerce n'excédant pas ce qu'imposaient les circonstances, le préfet maritime a fait un usage légitime de ses pouvoirs.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon. Visa des articles 7 et 9 de la loi du 9 août 1849 et de l'article 97 de la loi du 5 avril 1884. Formule de principe en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous « Circonstances exceptionnelles - Pouvoirs de guerre et circonstances exceptionnelles ».

La portée

La décision admet que les circonstances de guerre élargissent les pouvoirs de police de l'administration : l'ordre public reçoit une extension plus grande et des mesures plus rigoureuses deviennent légales. Elle maintient toutefois un contrôle du juge, qui apprécie la mesure selon les circonstances de temps et de lieu, les personnes visées et la nature des périls. Le sommaire officiel la rattache à la théorie des circonstances exceptionnelles. Les sources fournies ne comportent pas d'analyse officielle permettant d'en dire davantage.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, du 28 février 1919, 61593, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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