Ordonnance référendaire et principes généraux du droit pénal
Décision d'annulation pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Assemblée, 19 octobre 1962, n° 58502).
La loi du 13 avril 1962, adoptée par référendum, autorise en son article 2 le Président de la République à arrêter, par voie d'ordonnance ou de décrets en Conseil des ministres, toutes mesures législatives ou réglementaires relatives à l'application des déclarations gouvernementales du 19 mars 1962 relatives à l'Algérie. Sur ce fondement, une ordonnance du 1er juin 1962 institue une Cour militaire de justice, chargée de juger certaines infractions en relation avec les événements d'Algérie, selon une procédure spéciale et sans aucune voie de recours. Des personnes détenues, selon l'analyse du Conseil d'État condamnées par cette cour, contestent l'ordonnance.
Les requérants saisissent directement le Conseil d'État, par requête enregistrée le 9 juillet 1962, d'un recours pour excès de pouvoir contre l'ordonnance du 1er juin 1962. D'autres personnes interviennent à leur soutien. Le ministre de la Justice et le ministre des Armées opposent une fin de non-recevoir tirée de ce que l'ordonnance aurait un caractère législatif.
Les ministres soutiennent que le recours est irrecevable, l'ordonnance prise sur habilitation référendaire n'étant pas un acte administratif. Les requérants soutiennent que l'ordonnance porte aux droits et garanties de la défense des atteintes qui excèdent les limites de l'habilitation donnée par l'article 2 de la loi du 13 avril 1962.
Une ordonnance prise par le Président de la République sur le fondement d'une habilitation donnée par une loi référendaire est-elle un acte administratif susceptible de recours pour excès de pouvoir, et peut-elle être annulée lorsqu'elle porte aux principes généraux du droit pénal des atteintes non nécessaires à l'objet de l'habilitation ?
Le Conseil d'État admet l'intervention et annule l'ordonnance. Il juge que la loi référendaire « a eu pour objet, non d'habiliter le Président de la République à exercer le pouvoir législatif lui-même, mais seulement de l'autoriser à user exceptionnellement, dans le cadre et les limites qui y sont précisées, de son pouvoir réglementaire », de sorte que l'ordonnance « conserve le caractère d'un acte administratif » et peut être déférée par la voie du recours pour excès de pouvoir. Sur le fond, l'organisation d'une juridiction spéciale « ne pouvait légalement porter atteinte aux droits et garanties essentielles de la défense que dans la mesure où, compte tenu des circonstances de l'époque, il était indispensable de le faire ». Eu égard à la gravité des atteintes aux principes généraux du droit pénal (procédure prévue, exclusion de toute voie de recours), l'ordonnance excède les limites de la délégation et est illégale.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, la formation la plus solennelle. Publiée au recueil Lebon. Formules de principe sur la nature des ordonnances prises sur habilitation référendaire. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.
Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision franchit l'obstacle de la recevabilité d'un recours contre une ordonnance prise sur habilitation accordée directement par le peuple souverain : l'habilitation n'attribue pas une portion du pouvoir législatif, elle autorise seulement le pouvoir réglementaire à intervenir dans le domaine de la loi, dans les strictes limites fixées. Le juge contrôle donc ces ordonnances et les confronte aux principes généraux du droit, ici ceux du droit pénal. Toujours selon cette analyse, la solution suscita une vive réaction du général de Gaulle.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 19 octobre 1962, 58502, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1962-10-19 · Lire la décision sur Légifrance