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Arrêt Société Les Films Lutetia

Police municipale et film immoral

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 18 DÉCEMBRE 1959, 36385 36428, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUn maire peut-il interdire dans sa commune un film qui a reçu le visa ministériel ? Oui, si sa projection risque d'entraîner des troubles sérieux ou si, en raison du caractère immoral du film et de circonstances locales, elle est préjudiciable à l'ordre public. La police spéciale du cinéma n'efface pas la police générale du maire.

Nature de la décision

Décision de rejet des requêtes d'appel (Conseil d'État, Section du contentieux, 18 décembre 1959, n° 36385 et 36428).

Les faits

Un film cinématographique a obtenu le visa ministériel d'exploitation, qui vaut autorisation de le représenter sur tout le territoire. Par arrêté du 3 décembre 1954, le maire de Nice interdit la projection de ce film sur le territoire de la commune. Le caractère immoral du film n'est pas contesté, et le maire invoque des circonstances locales.

La procédure

La société productrice du film demande au tribunal administratif de Nice l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du maire. Par jugement du 11 juillet 1955, le tribunal rejette sa demande. La société et un syndicat professionnel de producteurs et exportateurs de films font appel devant le Conseil d'État, qui joint les deux requêtes.

Les prétentions

Les requérants soutiennent que l'arrêté était illégal : l'existence du visa ministériel aurait fait obstacle à une interdiction locale, l'arrêté n'était pas motivé, le maire aurait excédé ses pouvoirs en prenant un arrêté de caractère réglementaire, et la décision serait entachée de détournement de pouvoir.

Le problème de droit

Le maire peut-il, au titre de ses pouvoirs de police générale, interdire sur le territoire de sa commune la projection d'un film ayant obtenu le visa ministériel d'exploitation ?

La solution

Le Conseil d'État rejette les requêtes. Il juge que l'ordonnance du 3 juillet 1945, qui institue le contrôle préventif des films par un visa ministériel, « n'a pas retiré aux maires l'exercice, en ce qui concerne les représentations cinématographiques, des pouvoirs de police qu'ils tiennent de l'article 97 de la loi municipale du 5 avril 1884 ». Il en déduit qu'« un maire, responsable du maintien de l'ordre dans sa commune, peut donc interdire sur le territoire de celle-ci la représentation d'un film auquel le visa ministériel d'exploitation a été accordé mais dont la projection est susceptible d'entraîner des troubles sérieux ou d'être, à raison du caractère immoral dudit film et de circonstances locales, préjudiciable à l'ordre public ». Il ajoute qu'aucune disposition législative n'oblige le maire à motiver un tel arrêté, que l'arrêté est une décision individuelle et non réglementaire, que les circonstances locales justifiaient légalement l'interdiction et que le détournement de pouvoir n'est pas établi.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux, publiée au recueil Lebon. Considérant de principe en termes généraux sur l'articulation entre le visa ministériel et la police municipale. Le sommaire officiel la classe sous la police des spectacles cinématographiques, pouvoirs des maires, interdiction d'un film à caractère immoral.

La portée

Selon les sources fournies, la décision admet qu'une police spéciale nationale, le visa d'exploitation des films, ne prive pas le maire de son pouvoir de police générale. Elle admet surtout que la moralité d'un film, combinée à des circonstances locales, peut justifier une interdiction au titre de l'ordre public, comme le relève le sommaire officiel (interdiction de projeter un film de caractère immoral).

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1959, 36385 36428, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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