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Arrêt Société Entreprise Peyrot

Marchés de construction d'autoroutes par une SEM

TRIBUNAL DES CONFLITS, DU 8 JUILLET 1963, 01804, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLe marché passé par une société d'économie mixte concessionnaire d'autoroute avec un entrepreneur est-il administratif ? Oui : la construction des routes nationales appartient par nature à l'État, et le concessionnaire agit pour son compte. Le marché est un marché de travaux publics, quelle que soit la nature privée du concessionnaire.

Nature de la décision

Décision du Tribunal des conflits déclarant la juridiction administrative compétente, sur renvoi pour prévenir un conflit négatif.

Les faits

Une société d'économie mixte, concessionnaire de la construction et de l'exploitation d'une autoroute dans les conditions prévues par l'article 4 de la loi du 18 avril 1955, a confié à une entreprise, par un marché du 2 juillet 1958, la construction d'un lot de l'autoroute. L'entreprise reproche à la société concessionnaire des manœuvres dolosives destinées à l'inciter à renoncer au bénéfice de ce marché et estime avoir subi un préjudice.

La procédure

L'entreprise et son administrateur au règlement judiciaire ont exercé une action en dommages-intérêts contre la société concessionnaire. La cour d'appel de Toulouse, par un arrêt du 13 juin 1961 devenu définitif, a décliné la compétence judiciaire. Saisi du même litige, le tribunal administratif de Nice, estimant au contraire l'autorité judiciaire compétente, a renvoyé au Tribunal des conflits, par un jugement du 29 mars 1963, le soin de décider de la question de compétence en raison du risque de conflit négatif.

Les prétentions

Les deux ordres de juridiction s'opposaient sur la compétence. La cour d'appel de Toulouse s'était déclarée incompétente. Le tribunal administratif de Nice estimait, pour des motifs inverses, que l'autorité judiciaire était compétente pour connaître de l'action dirigée contre une société d'économie mixte, personne morale de droit privé.

Le problème de droit

Le marché de travaux conclu entre une personne morale de droit privé, concessionnaire de la construction d'un ouvrage routier relevant par nature de l'État, et un entrepreneur constitue-t-il un contrat administratif ?

La solution

Le Tribunal des conflits déclare la juridiction administrative compétente et renvoie l'affaire au tribunal administratif de Nice. Il relève que la construction des routes nationales a le caractère de travaux publics, « appartient par nature à l'Etat » et est traditionnellement exécutée en régie, de sorte que les marchés passés pour cette exécution sont soumis au droit public. Il en va de même pour les autoroutes, « sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que la construction est assurée de manière normale directement par l'Etat, ou à titre exceptionnel par un concessionnaire agissant en pareil cas pour le compte de l'Etat, que ce concessionnaire soit une personne morale de droit public, ou une société d'économie mixte, nonobstant la qualité de personne morale de droit privé d'une telle société ». Ces marchés sont des marchés de travaux publics relevant de l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII.

Les indices de portée

Décision du Tribunal des conflits publiée au recueil Lebon. Visa des lois des 16-24 août 1790 et du 16 fructidor an III, de la loi du 28 pluviôse an VIII et de la loi du 18 avril 1955. Formule générale sur les marchés de construction d'autoroutes. Le sommaire officiel la classe sous « Contrats pour la construction des autoroutes » et « Marchés des sociétés d'économie mixte construisant des autoroutes ».

La portée

La décision admet qu'un contrat conclu entre deux personnes privées soit administratif lorsque l'une d'elles agit pour le compte de l'État dans un domaine qui lui appartient par nature, la construction des routes. Le caractère de droit privé du concessionnaire ne fait pas obstacle à la qualification de marché de travaux publics.

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Sources : Tribunal des conflits, du 8 juillet 1963, 01804, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

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