Responsabilité de l'État du fait des conventions internationales
Rejet de la requête d'appel (décision du Conseil d'État statuant au contentieux, en assemblée).
En 1940, la puissance occupante a réquisitionné les locaux et installations techniques d'une station de radiodiffusion appartenant à une société privée. Celle-ci tenait de l'article 53 de l'annexe à la convention de La Haye du 18 octobre 1907 une créance d'indemnité contre la puissance occupante. Après la guerre, la France a signé l'accord de Paris du 14 janvier 1946 sur les réparations et l'accord de Londres du 27 février 1953 sur les dettes extérieures allemandes, dont l'article 5 paragraphe 2 diffère l'examen des créances issues de la guerre jusqu'au règlement définitif des réparations. La société a demandé à l'État français une indemnité pour la privation de jouissance de ses locaux et la perte d'industrie. Le préfet de la Seine a rejeté sa demande le 4 octobre 1950.
La société a saisi le tribunal administratif de Paris d'une demande d'annulation du refus préfectoral et de condamnation de l'État. Le tribunal a rendu un jugement avant dire droit le 26 mars 1958, puis a rejeté la demande par un jugement du 6 janvier 1960. La société a fait appel de ces deux jugements devant le Conseil d'État.
La société soutenait d'abord que la loi du 30 avril 1946, relative aux réclamations nées des réquisitions allemandes en matière de logement et de cantonnement, mettait l'indemnité à la charge de l'État français. Elle soutenait ensuite que la signature par le Gouvernement d'accords internationaux entravant ou retardant le règlement de sa créance contre l'Allemagne avait rompu à son détriment l'égalité devant les charges publiques et ouvrait droit à réparation à la charge de l'État français.
La responsabilité sans faute de l'État peut-elle être engagée, sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques, en réparation d'un préjudice né d'une convention internationale régulièrement incorporée dans l'ordre juridique interne, et à quelles conditions ?
Le Conseil d'État rejette la requête. Il écarte d'abord la loi du 30 avril 1946, qui ne vise que les réquisitions faites pour le logement ou le cantonnement des troupes allemandes. Il pose ensuite que « la responsabilité de l'Etat est susceptible d'être engagée sur le fondement de l'égalité des citoyens devant les charges publiques, pour assurer la réparation de préjudices nés de conventions conclues par la France avec d'autres Etats et incorporées régulièrement dans l'ordre juridique interne, à la condition d'une part que ni la convention elle-même ni la loi qui en a éventuellement autorisé la ratification ne puissent être interprétées comme ayant entendu exclure toute indemnisation et d'autre part que le préjudice dont il est demandé réparation soit d'une gravité suffisante et présente un caractère spécial ». En l'espèce, eu égard à la généralité des accords et au nombre de ressortissants français victimes de dommages analogues, le préjudice ne présente pas de caractère spécial.
Décision rendue par l'Assemblée du contentieux, formation solennelle. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe énoncée en termes généraux. Le sommaire officiel la classe sous « Responsabilité sans faute - Egalité devant les charges publiques » et « Préjudices nés de conventions internationales - Absence de caractère spécial en l'espèce ».
La décision admet en principe que la responsabilité sans faute de l'État puisse être engagée du fait d'une convention internationale, sur le fondement de l'égalité devant les charges publiques. Elle soumet cette responsabilité à des conditions cumulatives : absence d'exclusion de l'indemnisation par la convention ou la loi de ratification, préjudice d'une gravité suffisante et préjudice spécial. Le caractère spécial fait défaut lorsque l'accord est général et que de nombreux ressortissants subissent un dommage analogue.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, ASSEMBLEE, du 30 mars 1966, 50515, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance