Fiches d'arrêts › Arrêt Société Frampar

Arrêt Société Frampar

Saisie de journaux et détournement de procédure

CONSEIL D'ETAT, ASSEMBLÉE, DU 24 JUIN 1960, 42289, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne saisie de journaux ordonnée par le préfet sur un texte de police judiciaire, mais pour empêcher leur diffusion, relève-t-elle du juge administratif ? Oui : c'est en réalité une mesure administrative. Et recourir à la procédure judiciaire pour atteindre un but de police administrative constitue un détournement de procédure qui rend la saisie illégale.

Nature de la décision

Décision d'annulation : le Conseil d'Etat, statuant en appel, annule le jugement d'incompétence du tribunal administratif, évoque l'affaire et annule pour excès de pouvoir les arrêtés préfectoraux.

Les faits

Par deux arrêtés des 29 décembre 1956 et 6 janvier 1957, le préfet d'Alger a ordonné la saisie de deux numéros d'un quotidien. Les arrêtés visaient l'ancien article 80 du code pénal et l'article 10 du code d'instruction criminelle, et le préfet a avisé le procureur de la République et lui a transmis les pièces dans les vingt-quatre heures. Les saisies avaient pour but d'empêcher la diffusion dans le département des écrits publiés dans ces numéros, afin de prévenir des troubles. Les sociétés éditrices du journal ont demandé l'annulation de ces arrêtés pour excès de pouvoir.

La procédure

Par un jugement du 21 juin 1957, le tribunal administratif d'Alger a rejeté la demande des sociétés éditrices comme portée devant une juridiction incompétente. Les sociétés ont fait appel de ce jugement devant le Conseil d'Etat, en demandant aussi l'annulation des arrêtés.

Les prétentions

Le tribunal administratif s'était déclaré incompétent, en considérant que les saisies, fondées sur l'article 10 du code d'instruction criminelle et transmises au parquet, relevaient de la police judiciaire. Les sociétés requérantes soutiennent que ce jugement est erroné et que le préfet a commis un excès de pouvoir en recourant à la procédure de l'article 10 du code d'instruction criminelle, réservée à la constatation des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat, au lieu des pouvoirs que lui donnait le décret du 17 mars 1956.

Le problème de droit

Une saisie de journaux ordonnée par l'autorité administrative sur le fondement d'un texte de police judiciaire, mais dans le seul but d'empêcher leur diffusion, est-elle une mesure administrative relevant du juge administratif, et l'usage de cette procédure à une autre fin que la sienne la rend-il illégale ?

La solution

Le Conseil d'Etat annule le jugement et les arrêtés. Sur la compétence, il juge que les saisies ont eu pour objet « non de constater des crimes ou délits contre la sûreté intérieure ou la sûreté extérieure de l'Etat et d'en livrer les auteurs aux tribunaux chargés de les punir, mais d'empêcher la diffusion » des écrits ; « nonobstant les visas des arrêtés qui les ont ordonnées et la transmission des pièces au parquet », elles présentent « en réalité, le caractère de mesures administratives » relevant du juge administratif. Sur la légalité, il relève que le préfet pouvait utiliser les pouvoirs exceptionnels tirés du décret du 17 mars 1956 ; « en écartant cette procédure pour recourir à celle qui est prévue à l'article 10 du Code d'instruction criminelle », dont le champ est limité à la répression des atteintes à la sûreté de l'Etat, « le préfet d'Alger a commis un excès de pouvoir ».

Les indices de portée

Décision rendue par l'Assemblée du contentieux. Publication au Recueil Lebon. Le sommaire officiel la classe sous le détournement de procédure et sous la distinction entre police administrative et police judiciaire, ainsi que sous la répartition des compétences entre les deux ordres de juridiction.

La portée

La décision fait prévaloir le but réel d'une mesure sur ses visas pour distinguer police administrative et police judiciaire : une saisie destinée à empêcher la diffusion d'un journal est une mesure de police administrative, contrôlée par le juge administratif, même si elle invoque un texte de police judiciaire et a été transmise au parquet. Elle illustre aussi le détournement de procédure : l'administration ne peut utiliser une procédure prévue pour une fin déterminée afin d'atteindre un autre but pour lequel une procédure différente existe.

5 cartes pour la retenir

Réponds-y tout de suite dans l'appli : elle te les repose juste avant que tu les oublies, jusqu'à tes partiels.

Réviser cet arrêt en 5 questions

Sources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 juin 1960, 42289, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance

Autres arrêts en Droit administratif

Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseilsConseil d'Etat, Section, du 26 juin 1959, 92099, publié au recueil LebonArrêt Société Les Films LutetiaConseil d'Etat, Section, du 18 décembre 1959, 36385 36428, publié au recueil LebonArrêt LetisserandConseil d'Etat, Assemblée, du 24 novembre 1961, 48841, publié au recueil LebonArrêt Canal, Robin et GodotConseil d'Etat, Assemblée, du 19 octobre 1962, 58502, publié au recueil LebonArrêt Rosan GirardConseil d'Etat, Assemblée, du 31 mai 1957, 26188 26325, publié au recueil LebonArrêt Société Entreprise PeyrotTribunal des conflits, du 8 juillet 1963, 01804, publié au recueil Lebon

Tous les arrêts en Droit administratif

Un camarade a ce TD ? Envoie-lui la fiche