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Arrêt Syndicat général des ingénieurs-conseils

Principes généraux du droit et pouvoir réglementaire

CONSEIL D'ETAT, SECTION, DU 26 JUIN 1959, 92099, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteUne autorité réglementaire qui agit dans une matière relevant en métropole de la loi doit-elle respecter les principes généraux du droit ? Oui : ces principes, qui résultent notamment du préambule de la Constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même sans texte législatif. Le décret réservant certaines missions aux architectes n'y porte toutefois pas atteinte.

Nature de la décision

Décision de rejet d'un recours pour excès de pouvoir (Conseil d'État, Section, 26 juin 1959, n° 92099).

Les faits

Par un décret du 25 juin 1947, publié au Journal officiel le 27 juin 1947, le Président du Conseil des ministres réglemente la profession d'architecte dans les territoires relevant du ministre de la France d'outre-mer. Le décret réserve aux architectes le soin de composer les édifices, d'en dresser les plans, de rédiger les devis et de coordonner leur exécution, et l'interdit aux membres des autres professions. Un syndicat professionnel d'ingénieurs-conseils, dont certains membres exercent ces activités dans ces territoires, conteste ce décret.

La procédure

Le syndicat saisit directement le Conseil d'État, par requête enregistrée le 8 août 1947, d'un recours pour excès de pouvoir contre le décret. Un syndicat d'entrepreneurs de travaux publics intervient à son soutien. Le ministre de la France d'outre-mer oppose des fins de non-recevoir, tirées notamment de l'absence de publication du décret dans les territoires concernés.

Les prétentions

Le syndicat requérant soutient que le décret est illégal parce qu'il méconnaîtrait la loi du 31 décembre 1940 et les dispositions du Code civil, et, selon l'analyse du Conseil d'État, parce qu'il porterait atteinte au principe de liberté du commerce et de l'industrie.

Le problème de droit

Une autorité investie du pouvoir de régler par décret des matières qui relèvent ailleurs du domaine de la loi est-elle tenue, en l'absence de dispositions législatives applicables, de respecter les principes généraux du droit ?

La solution

Le Conseil d'État déclare la requête recevable, admet l'intervention, puis rejette la requête. Il juge que le Président du Conseil, qui tenait de l'article 47 de la Constitution du 27 octobre 1946 le pouvoir de régler par décret outre-mer les questions relevant en métropole de la loi, était tenu de respecter « les principes généraux du droit qui, résultant notamment du préambule de la constitution, s'imposent à toute autorité réglementaire même en l'absence de dispositions législatives ». La loi de 1940 n'était pas applicable dans ces territoires et le Code civil n'y avait que valeur réglementaire. Le monopole réservé aux architectes ne porte à aucun de ces principes une atteinte de nature à rendre le décret illégal.

Les indices de portée

Décision rendue en Section du contentieux. Publiée au recueil Lebon. Formule de principe sur les principes généraux du droit qui s'imposent à toute autorité réglementaire. Décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, la décision juge que le pouvoir réglementaire autonome, comme le pouvoir réglementaire d'exécution des lois, doit respecter les principes généraux du droit. Elle fut surtout remarquée pour ses conséquences sur le pouvoir réglementaire autonome que la Constitution du 4 octobre 1958 consacre et étend, par son article 37, à toutes les matières ne relevant pas du domaine de la loi défini par l'article 34. Toujours selon cette analyse, le Conseil d'État regarde ces principes comme supérieurs aux actes réglementaires, tandis que le Conseil constitutionnel a reconnu à certains d'entre eux une valeur constitutionnelle qui s'impose au législateur. La décision admet aussi qu'un décret non encore publié dans un territoire peut être attaqué par ceux à qui il est susceptible de devenir opposable.

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Sources : Conseil d'Etat, Section, du 26 juin 1959, 92099, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1959-06-26 · Lire la décision sur Légifrance

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