Indemnisation de la douleur morale
Décision d'Assemblée du contentieux statuant en appel : annulation partielle du jugement, décharge de l'État et condamnation du département.
Le 3 mai 1955, un motocycliste circulant avec son fils de sept ans a été percuté par un camion appartenant à un département, qui ramenait vers un chantier de travaux publics sur un chemin départemental des agents employés sur ce chantier. Le père et l'enfant sont décédés. Le conducteur du camion, qui l'utilisait irrégulièrement et sans permis régulier, a été condamné par le tribunal correctionnel le 21 octobre 1955 à indemniser les ayants droit. La victime, âgée de 41 ans, subvenait par son travail aux besoins de sa famille, composée de son épouse et de trois enfants mineurs. Son propre père a également demandé réparation.
La veuve, pour elle-même et ses enfants mineurs, le père de la victime et les caisses de sécurité sociale ont saisi le tribunal administratif, qui, par un jugement du 5 juin 1959, a mis à la charge de l'État les conséquences dommageables de l'accident. Le ministre des travaux publics a fait appel devant le Conseil d'État. Les ayants droit et les caisses ont demandé la condamnation du département.
Le ministre soutenait que la responsabilité de l'accident ne pouvait être mise à la charge de l'État. Les ayants droit et les caisses de sécurité sociale demandaient la condamnation du département. Le père de la victime demandait réparation du décès de son fils sans alléguer de dommage matériel ni de troubles dans ses conditions d'existence. La veuve réclamait en outre des frais consécutifs à l'accident, et la capitalisation des intérêts.
La douleur morale résultant du décès d'un proche constitue-t-elle, à elle seule, un préjudice indemnisable devant le juge administratif, en l'absence de tout dommage matériel et de troubles dans les conditions d'existence ?
Le Conseil d'État décharge l'État et condamne le département : l'accident, qui se rattache à l'exécution de travaux publics, engage la responsabilité du département pour le compte duquel ils étaient exécutés, et la faute personnelle du conducteur ne l'exonère pas. Il indemnise la veuve et les enfants pour la perte de revenus et les troubles dans leurs conditions d'existence. Surtout, il juge que, s'il n'est pas établi que le décès ait causé au père de la victime un dommage matériel ou des troubles dans ses conditions d'existence, « la douleur morale qui est résultée pour ce dernier de la disparition prématurée de son fils est par elle-même génératrice d'un préjudice indemnisable », et lui alloue 1 000 NF. Les prestations sociales sont imputées sur les indemnités, le paiement est subordonné à la subrogation du département dans les droits contre le conducteur, et la capitalisation des intérêts est accordée en application de l'ancien article 1154 du code civil (devenu article 1343-2).
Décision d'Assemblée du contentieux, publiée au Recueil Lebon. Formule de principe sur la douleur morale « par elle-même génératrice d'un préjudice indemnisable ». Le sommaire officiel la classe sous l'évaluation du préjudice, douleur morale, décès d'un fils.
La décision admet que la douleur morale causée par le décès d'un proche est, à elle seule, un préjudice indemnisable devant le juge administratif, indépendamment de tout préjudice matériel ou de troubles dans les conditions d'existence. Elle illustre aussi le régime de la responsabilité pour dommages de travaux publics : la collectivité pour le compte de laquelle les travaux sont exécutés répond de l'accident, malgré la faute personnelle de l'agent, sous réserve de sa subrogation dans les droits des victimes contre ce dernier. Les sources fournies ne précisent pas la jurisprudence antérieure.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Conseil d'Etat, Assemblée, du 24 novembre 1961, 48841, publié au recueil Lebon · Lire la décision sur Légifrance