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Arrêt Caron (fraude à la loi)

Fraude à la loi successorale française

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 20 MARS 1985, 82-15.033, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteY a-t-il fraude à la loi lorsqu'une personne transforme son immeuble situé en France en parts de société pour écarter la réserve héréditaire française ? Oui : il suffit qu'une règle de conflit, unitaire ou complexe, soit volontairement utilisée en modifiant un élément de rattachement à seule fin d'éluder la loi compétente. L'opération est inopposable aux héritiers réservataires.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris : rejet du pourvoi incident et du second moyen du pourvoi principal, cassation sur la cinquième branche du premier moyen du pourvoi principal.

Les faits

Un père de deux enfants est propriétaire d'un immeuble situé en France. Par un acte du 22 mars 1974, il le vend à une société constituée selon la loi des îles Vierges, dont les seuls associés sont lui-même et les complices de l'opération, un couple. Des trustees et d'autres entités se prévalent ensuite de droits sur les actions de cette société. L'immeuble, soumis à la loi française du lieu de situation pour la succession immobilière, devient ainsi un bien meuble, dont la succession relève de la loi du dernier domicile du défunt, ce qui écarte la loi successorale française prévoyant une réserve.

La procédure

Les deux enfants, héritiers réservataires, agissent contre les associés, la société et les trustees. Par un arrêt du 9 mars 1982, la cour d'appel d'Aix-en-Provence retient une fraude à la loi successorale française et déclare la vente inopposable aux enfants, mais seulement à concurrence des deux tiers indivis de l'immeuble. Elle refuse le droit de prélèvement réclamé sur le dernier tiers, rejette la demande de restitution du prix et rejette en l'état la demande d'indemnité d'occupation. Les enfants forment un pourvoi principal ; les associés et les trustees forment un pourvoi incident.

Les prétentions

Au soutien du pourvoi incident, les associés et les trustees soutiennent notamment que la fraude ne peut résulter de la manipulation de « l'ensemble du système de solution de conflits » plutôt que d'une seule règle de conflit, que la fictivité de la société devait s'apprécier selon la loi des îles Vierges, que la déclaration d'inopposabilité méconnaît l'autonomie de la volonté et l'ancien article 1134 du Code civil (devenu articles 1103, 1104 et 1193), et que la loi successorale ne pouvait être fraudée puisqu'elle n'était pas encore désignée au moment de la vente. Sur le pourvoi principal, la Cour censure la cour d'appel qui, pour écarter le droit de prélèvement sur le dernier tiers, n'a pas recherché si les associés avaient réellement effectué des apports représentant la valeur de leur part ou s'ils avaient bénéficié d'une donation déguisée.

Le problème de droit

Y a-t-il fraude à la loi lorsqu'une personne modifie volontairement, par une série d'opérations, l'élément de rattachement d'une règle de conflit complexe afin d'écarter la loi successorale française protégeant la réserve héréditaire ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi incident. Elle énonce qu'« il importe peu que la règle de conflit soit unitaire ou complexe pour qu'il y ait fraude à la loi ; qu'il suffit que cette règle de conflit soit volontairement utilisée, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder l'application d'une loi compétente ». La cour d'appel, qui a retenu la transformation, par une série d'opérations harmonisées, d'un immeuble situé en France en bien meuble afin d'écarter la loi successorale française prévoyant une réserve, a caractérisé la fraude, « qui tient en échec le principe de l'autonomie de la volonté ». Le juge français peut constater en fait la fictivité d'une société étrangère pour les besoins de la cause sans en prononcer la nullité. La vente étant inopposable aux réservataires, la garantie du vendeur (article 1628 du Code civil) et la restitution du prix (article 1630) sont écartées. Sur le pourvoi principal, la Cour casse partiellement au visa de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819 : le droit de prélèvement de l'héritier français « peut s'exercer sur les biens donnés, situés en France et qui, selon le droit français, auraient pu faire l'objet d'une action en réduction pour atteinte à la réserve si l'ensemble de la succession avait été régi par la loi française ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe en termes généraux sur la fraude à la loi. Cassation partielle au visa d'un texte (article 2 de la loi du 14 juillet 1819). Le sommaire officiel dégage deux points : la fraude par « modification artificielle des éléments de rattachement » en vue d'évincer la réserve française, et l'étendue du droit de prélèvement de l'héritier français sur les biens donnés.

La portée

L'arrêt définit la fraude à la loi en droit international privé : l'utilisation volontaire d'une règle de conflit, en modifiant un élément de rattachement, à seule fin d'éluder la loi normalement compétente. Peu importe que la règle soit unitaire ou complexe : ici, le passage de la catégorie des immeubles (loi du lieu de situation) à celle des meubles (loi du dernier domicile) suffit. La sanction est l'inopposabilité de l'opération frauduleuse aux personnes lésées, ici les héritiers réservataires, et non la nullité. L'arrêt précise aussi l'étendue du droit de prélèvement de l'article 2 de la loi du 14 juillet 1819, qui peut porter sur des biens donnés situés en France.

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Autour de cet arrêt

Sources : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 20 mars 1985, 82-15.033, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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