Accord procédural sur la loi applicable
Arrêt de rejet (« REJETTE le pourvoi »).
Le 10 décembre 1977, à Djibouti, une collision s'est produite entre une motocyclette et une voiture, au moment où le motocycliste effectuait un dépassement. Le motocycliste, gravement blessé, et l'automobiliste sont tous deux de nationalité française.
Le 9 mai 1979, le motocycliste a assigné l'automobiliste en réparation sur le fondement des anciens articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du code civil (devenus articles 1240 et 1242). La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 22 octobre 1985, la cour d'appel de Rennes a déclaré l'automobiliste entièrement responsable sur le fondement de la loi française et l'a condamné à payer diverses sommes. L'automobiliste a formé un pourvoi en cassation.
L'automobiliste, demandeur au pourvoi, soutenait d'abord que, selon l'article 3 de la Convention de La Haye du 4 mai 1971, la loi applicable est la loi interne de l'État où l'accident est survenu, règle conventionnelle que le juge devait appliquer d'office, la loi française ne pouvant jouer qu'en cas de défaillance constatée de la loi étrangère. Il ajoutait qu'en tout état de cause la règle de conflit de droit commun soumet la responsabilité extracontractuelle à la loi du lieu du fait dommageable, que le juge devait relever d'office.
Les parties peuvent-elles, pour des droits dont elles ont la libre disposition, obtenir l'application d'une loi différente de celle désignée par une convention internationale ?
La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle énonce que « pour les droits dont les parties ont la libre disposition, celles-ci peuvent demander l'application d'une loi différente de celle désignée par une convention internationale ». Les deux parties françaises ayant expressément réclamé l'application de leur loi nationale, la cour d'appel a, en vertu de l'article 12, alinéa 3, du nouveau code de procédure civile, qui interdit au juge de changer le fondement juridique de la demande lorsque les parties l'ont lié par un accord exprès, appliqué à bon droit la loi française à la responsabilité extracontractuelle née de l'accident survenu à Djibouti.
Arrêt publié au Bulletin. Attendu de principe énoncé en termes généraux. Le sommaire officiel retient l'application de la loi nationale commune sur demande expresse, par exception à la loi locale, y compris dans le cadre de la Convention de La Haye du 4 mai 1971.
L'arrêt admet que, pour les droits disponibles, les parties peuvent par un accord exprès lier le juge sur la loi applicable, même lorsque la règle de conflit est d'origine conventionnelle. Le fondement retenu est l'article 12, alinéa 3, du code de procédure civile. Les anciens articles 1382 et 1384 du code civil invoqués par la victime sont devenus les articles 1240 et 1242.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 19 avril 1988, 85-18.715, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance