Compétence indirecte du juge étranger
Arrêt de cassation totale, sur un moyen relevé d'office, avec renvoi devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Une épouse de nationalité britannique, domiciliée en Angleterre, engage une action en divorce contre son mari, de nationalité américaine, devant les juridictions anglaises. Les époux s'étaient mariés en Angleterre, y avaient fixé le domicile conjugal, et le mari y possédait certains biens. Le mari réside en France. Par une décision du 2 mai 1980, le juge anglais accorde à l'épouse une pension alimentaire au titre des mesures provisoires pendant l'instance.
L'épouse demande que la décision anglaise soit déclarée exécutoire en France. Par un arrêt du 5 novembre 1982, la cour d'appel de Paris la déboute. Un pourvoi en cassation est formé ; la Cour de cassation statue sur un moyen relevé d'office dans les conditions de l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile.
La cour d'appel retient que la compétence juridictionnelle internationale se détermine par l'extension des règles de compétence territoriale interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités des relations internationales. Selon l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile, qui régit la compétence en matière de divorce, la juridiction anglaise était incompétente, le défendeur ayant sa résidence en France.
Pour reconnaître en France une décision étrangère, la compétence du juge étranger doit-elle être appréciée par l'extension des règles françaises de compétence territoriale interne, ou suffit-il que le litige présente un lien caractérisé avec le pays de ce juge ?
La Cour de cassation casse l'arrêt au visa des principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale, ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile. Elle énonce que « toutes les fois que la règle française de solution des conflits de juridictions n'attribue pas compétence exclusive aux tribunaux français, le tribunal étranger doit être reconnu compétent, si le litige se rattache d'une manière caractérisée au pays dont le juge a été saisi, et si le choix de la juridiction n'a pas été frauduleux ». L'article 1070 ne donnant pas de compétence exclusive aux juridictions françaises en matière de divorce, et la cour d'appel ayant constaté des liens caractérisés avec l'Angleterre (nationalité et domicile de l'épouse, lieu du mariage et du domicile conjugal, biens du mari), elle a violé ces principes et faussement appliqué cet article.
Arrêt publié au Bulletin. Cassation sur un moyen relevé d'office. Visa des « principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale », ensemble l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile. Attendu de principe en termes généraux placé en tête de l'arrêt. Le sommaire officiel classe la décision sous les conditions de l'exequatur : compétence du tribunal étranger et absence de fraude.
L'arrêt fixe le critère de la compétence indirecte du juge étranger dans le cadre de l'exequatur. Le juge français ne transpose pas ses propres règles de compétence territoriale interne : il vérifie seulement que les tribunaux français n'ont pas de compétence exclusive, que le litige se rattache de manière caractérisée au pays du juge saisi et que le choix de cette juridiction n'est pas frauduleux. Il précise aussi que l'article 1070 du nouveau Code de procédure civile ne confère pas de compétence exclusive aux juridictions françaises en matière de divorce.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1985, 83-11.241, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance