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Arrêt Compagnie des signaux

Clause attributive de juridiction étrangère

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 17 DÉCEMBRE 1985, 84-16.338, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteUne clause donnant compétence aux tribunaux d'un État étranger est-elle valable dans un litige international ? Oui, en principe, si elle ne fait pas échec à une compétence territoriale impérative d'une juridiction française. La désignation globale des juridictions d'un État est licite si le droit de cet État permet d'identifier le tribunal compétent.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (première chambre civile).

Les faits

En 1979, une société française conclut avec un organisme public libyen un marché d'entreprise pour construire des écoles et des logements en Libye. Ce marché intègre des dispositions générales soumettant le contrat à la loi libyenne et toutes les contestations aux tribunaux libyens. Par une convention de groupement d'entreprises conclue en France le 18 octobre 1979, cette société et une autre société française conviennent de réaliser les travaux par moitié ; l'article 7 de cette convention la lie au sort du marché principal et rend toutes ses dispositions applicables à chaque partie. Le 9 février 1980, la première société consent à la seconde un contrat de sous-traitance pour la moitié du marché, régi par la loi libyenne et soumis aux juridictions libyennes. Des difficultés naissent entre elles. Le 18 avril 1984, l'entrepreneur principal obtient du juge libyen la désignation d'un expert. Le 20 avril 1984, le sous-traitant, reprochant à l'entrepreneur d'avoir conservé des fonds versés par le client libyen et dissimulé des avances, l'assigne en référé devant le président du tribunal de commerce de Paris pour obtenir une expertise.

La procédure

Le juge des référés du tribunal de commerce de Paris dit n'y avoir lieu à référé, au motif que la demande le conduirait à apprécier un contrat donnant compétence aux juridictions libyennes. La cour d'appel déclare la juridiction française incompétente pour connaître de la demande d'expertise. Le sous-traitant forme un pourvoi en cassation. L'entrepreneur principal ne comparaît pas (arrêt rendu par défaut à son égard).

Les prétentions

Le sous-traitant, demandeur au pourvoi, soutient que le juge des référés compétent pour ordonner une mesure d'instruction est celui du lieu où elle est nécessaire, peu important une clause attribuant le fond à une juridiction étrangère. Il fait valoir qu'une clause attributive de juridiction est nulle lorsqu'elle déroge aux règles de compétence internationale tirées des règles internes de compétence territoriale (articles 42, 43, 46 et 48 du nouveau Code de procédure civile). Il prétend aussi que l'ensemble contractuel n'était ni clair ni précis (articles 14 et 1134 du Code civil), que la clause devait désigner précisément le tribunal étranger compétent, et que sa validité devait être vérifiée au regard de la loi libyenne.

Le problème de droit

Une clause attribuant compétence aux juridictions d'un État étranger est-elle licite dans un litige international, même entre parties françaises et même lorsqu'elle désigne globalement les juridictions de cet État ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle juge d'abord que, la cour d'appel ayant retenu que les parties, qui avaient la libre disposition de leurs droits, étaient convenues de soumettre aux juridictions libyennes toute demande même de référé et que le juge libyen avait déjà désigné un expert, la décision est justifiée, sans méconnaître la compétence du juge des référés français en cas d'urgence ou de péril. Elle pose ensuite que « les clauses prorogeant la compétence internationale sont en principe licites, lorsqu'il s'agit d'un litige international [...] et lorsque la clause ne fait pas échec à la compétence territoriale impérative d'une juridiction française ». L'article 48 du nouveau Code de procédure civile ne vise pas « les clauses qui ne modifient la compétence territoriale interne qu'en conséquence d'une modification de la compétence internationale ». La clause, interprétée souverainement comme attributive de compétence générale aux juridictions libyennes, emporte renonciation des parties françaises aux articles 14 et 15 du Code civil. Enfin, « la désignation globale des juridictions d'un Etat dans une clause de prorogation de compétence est licite du moins si le droit interne de cet Etat permet de déterminer le tribunal spécialement compétent ».

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Plusieurs formules de principe sur la licéité des clauses prorogeant la compétence internationale, l'interprétation de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile et la désignation globale des juridictions d'un État, reprises par un sommaire officiel en trois points. Pas de visa (arrêt de rejet).

La portée

L'arrêt pose le principe de la licéité des clauses attributives de compétence internationale dans un litige international, sous la seule réserve de la compétence territoriale impérative d'une juridiction française. Il écarte l'application de l'article 48 du nouveau Code de procédure civile à ces clauses, admet qu'une telle clause vaut renonciation aux articles 14 et 15 du Code civil et valide la désignation globale des juridictions d'un État.

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Sources : Cour de cassation, Chambre civile 1, du 17 décembre 1985, 84-16.338, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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