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Arrêt Rebouh

Application d'office de la règle de conflit

COUR DE CASSATION, CHAMBRE CIVILE 1, DU 11 OCTOBRE 1988, 87-11.198, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge doit-il appliquer d'office la loi étrangère désignée par la règle de conflit en matière de filiation, même si les parties invoquent la loi française ? Oui : saisi d'une action en recherche de paternité, il doit rechercher d'office la suite à donner à l'action selon la loi personnelle de la mère, ici la loi algérienne.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale (« CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions »), sur un moyen relevé d'office, avec renvoi devant la cour d'appel de Chambéry.

Les faits

Une femme de nationalité algérienne a donné naissance à une fille le 3 juillet 1977. Elle a engagé une action en recherche de paternité contre un homme qu'elle désignait comme le père.

La procédure

La première instance n'est pas précisée dans la décision. Par un arrêt du 17 avril 1986, la cour d'appel de Besançon a débouté la mère de sa demande. Un pourvoi en cassation a été formé ; l'auteur du pourvoi n'est pas précisé dans la décision.

Les prétentions

Pour débouter la mère, la cour d'appel a retenu que n'était pas rapportée la preuve d'un concubinage notoire ou d'une séduction à l'aide d'une promesse de mariage, cas d'ouverture de l'action prévus par les 2° et 4° de l'article 340 du code civil français, invoqués par la mère.

Le problème de droit

Le juge saisi d'une action relative à la filiation doit-il appliquer d'office la loi étrangère désignée par la règle de conflit, lorsque les parties ont fondé leurs prétentions sur la loi française ?

La solution

La Cour de cassation casse l'arrêt, sur un moyen relevé d'office, au visa de l'article 311-14 du code civil et de l'article 12, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile. Elle rappelle qu'aux termes du premier texte, « la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant », et qu'en vertu du second, « le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables ». En se déterminant au regard de l'article 340 du code civil français « sans rechercher, d'office, quelle suite devait être donnée à l'action en application de la loi algérienne, loi personnelle de la mère », la cour d'appel a violé ces textes.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation au visa de l'article 311-14 du code civil et de l'article 12 du nouveau code de procédure civile, sur un moyen relevé d'office par la Cour. Le sommaire officiel souligne la « nécessité » d'une « application d'office » de la loi algérienne en vigueur à la date de la naissance.

La portée

L'arrêt impose au juge d'appliquer d'office la règle de conflit de lois de l'article 311-14 du code civil en matière de filiation, et donc de rechercher lui-même la solution donnée par la loi étrangère désignée, même lorsque les parties ont raisonné en droit français. Il fonde cette obligation sur l'article 12 du code de procédure civile.

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Sources : Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 11 octobre 1988, 87-11.198, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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