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Arrêt Tomaso Grecco

Responsabilité de l'État pour les services de police

CONSEIL D'ETAT, DU 10 FÉVRIER 1905, 10365, PUBLIÉ AU RECUEIL LEBON
L'arrêt en une minuteLa responsabilité de l'État peut-elle être engagée pour une faute des services de police ? Oui en principe : en recherchant si l'accident est imputable à une faute du service, le Conseil d'État abandonne l'irresponsabilité de la police. Ici, faute non établie, la demande est rejetée.

Nature de la décision

Arrêt de rejet : la requête indemnitaire est rejetée au fond.

Les faits

Le 15 janvier 1901, à Souk-el-Arba, en Tunisie, un maçon a été atteint par un coup de feu. Selon l'analyse du Conseil d'État, il se trouvait dans sa maison lorsque le coup a été tiré, alors que la foule poursuivait un taureau échappé devenu furieux. Il a demandé à l'État une indemnité, que le ministre de la guerre a refusée par une décision du 29 avril 1902.

La procédure

La victime a saisi le Conseil d'État d'une requête tendant à l'annulation de la décision ministérielle. Le ministre a opposé une fin de non-recevoir, que le Conseil d'État écarte : la requête contenait l'énoncé des faits invoqués et satisfaisait ainsi à l'article 1er du décret du 22 juillet 1806.

Les prétentions

Selon l'analyse du Conseil d'État, la victime soutenait que le coup de feu avait été tiré par un gendarme et que le service de police avait commis une faute en n'assurant pas l'ordre de façon à éviter de tels incidents. Le ministre refusait toute indemnité.

Le problème de droit

La responsabilité de l'État peut-elle être engagée à raison d'une faute commise par les services de police dans l'exercice de leur mission de maintien de l'ordre ?

La solution

Le Conseil d'État rejette la requête, au motif qu'« il ne résulte pas de l'instruction que le coup de feu qui a atteint [le requérant] ait été tiré par le gendarme », « ni que l'accident, dont le requérant a été victime, puisse être attribué à une faute du service public dont l'Administration serait responsable ». En recherchant ainsi l'existence d'une faute du service de police, il admet implicitement que cette faute, si elle était établie, pourrait engager la responsabilité de l'État.

Les indices de portée

Décision publiée au recueil Lebon ; classement au sommaire sous « responsabilité de l'Etat à raison du fait ou de la faute de ses agents, services de police » ; décision retenue par le Conseil d'État parmi ses grandes décisions depuis 1873. La solution de principe est implicite, la requête étant rejetée.

La portée

Selon l'analyse du Conseil d'État, l'arrêt abandonne le principe d'irresponsabilité de l'État pour les services de police, fondé sur la distinction entre « actes de gestion » et « actes de puissance publique », et étend à la police le principe de responsabilité pécuniaire de l'administration pour les fautes de service de ses agents. Toutes les activités régaliennes ont ensuite été soumises à la responsabilité, la justice en dernier (lois des 17 juillet 1970 et 5 juillet 1972 pour la justice judiciaire, CE, 29 décembre 1978, Darmont pour la justice administrative). L'analyse précise qu'une faute lourde a longtemps été exigée pour certaines opérations matérielles de maintien de l'ordre (CE, 12 février 1971, Sieur R...), alors qu'une faute simple suffit pour les mesures juridiques de police (CE, 13 février 1942, Ville de Dôle ; CE, 28 novembre 2003, Commune de Moissy-Cramayel).

5 cartes pour la retenir

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Sources : Conseil d'Etat, du 10 février 1905, 10365, publié au recueil Lebon · analyse du Conseil d'État du 1905-02-10 · Lire la décision sur Légifrance

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