Exploitation paisible et présomption de titularité
Arrêt de cassation (première chambre civile).
Une société de vente de voyages en ligne illustrait son site internet de plusieurs photographies sur lesquelles elle se déclarait titulaire des droits d'auteur. Estimant que ces photographies étaient reproduites et diffusées sur les sites d'une société concurrente, elle a assigné celle-ci, ainsi qu'une autre société qui aurait agi de concert avec elle, en contrefaçon et en concurrence déloyale.
Par un arrêt du 24 octobre 2011, la cour d'appel de Basse-Terre, par motifs propres et adoptés des premiers juges, a rejeté l'action en contrefaçon et les demandes au titre de la concurrence déloyale. La société demanderesse a formé un pourvoi en cassation.
Motifs de la cour d'appel censurés : pour rejeter l'action en contrefaçon, la cour d'appel retient que la société ne démontre ni que les photographies avaient été divulguées sous son nom, ni qu'elle avait été à l'origine de leur réalisation. Pour rejeter les demandes en concurrence déloyale, elle retient qu'il n'y a pas lieu de les examiner en raison de l'absence de qualité de la société à agir en contrefaçon.
La personne qui exploite une oeuvre sous son nom est-elle présumée titulaire des droits patrimoniaux à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon, et l'irrecevabilité de son action en contrefaçon rend-elle irrecevable son action en concurrence déloyale ?
La Cour de cassation casse l'arrêt en toutes ses dispositions. Au visa de l'article L. 111-1 du code de la propriété intellectuelle, elle reproche à la cour d'appel de ne pas avoir recherché si la société « n'exploitait pas de façon paisible et non équivoque, les photographies sous son nom, en sorte qu'en l'absence de revendication de la ou des personnes les ayant réalisées, elle serait présumée à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon, titulaires des droits patrimoniaux » : la décision manque de base légale. Au visa de l'ancien article 1382 du code civil (devenu article 1240), elle juge que « la recevabilité de l'action en concurrence déloyale est indépendante de la recevabilité de l'action en contrefaçon ».
Arrêt publié au Bulletin. Double cassation, chacune au visa d'un texte. Le sommaire officiel énonce la présomption en termes généraux : la personne qui exploite de façon paisible et non équivoque une oeuvre sous son nom est présumée titulaire des droits patrimoniaux à l'égard des tiers recherchés en contrefaçon.
L'arrêt fixe les conditions de la présomption de titularité fondée sur l'exploitation : une exploitation paisible et non équivoque de l'oeuvre sous son nom, en l'absence de revendication des auteurs. Elle porte sur les droits patrimoniaux et ne joue qu'à l'égard des tiers poursuivis en contrefaçon. L'exploitant n'a donc pas à prouver qu'il a fait réaliser l'oeuvre ni qu'il l'a divulguée. L'arrêt affirme aussi l'autonomie de l'action en concurrence déloyale, fondée sur l'ancien article 1382 du code civil, aujourd'hui article 1240.
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Réviser cet arrêt en 5 questionsSources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 10 avril 2013, 12-12.886, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance