Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.157

Arrêt Cass. com., 9 juillet 2013, n° 12-22.157

Juste prix de l'invention hors mission attribuable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 9 JUILLET 2013, 12-22.157, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuand le juste prix dû au salarié pour une invention hors mission attribuable naît-il, et comment l'évaluer ? Il naît de la réalisation de l'invention. Il s'évalue au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, mais des éléments postérieurs peuvent confirmer les perspectives de l'invention.

Nature de la décision

Arrêt de rejet (chambre commerciale).

Les faits

Un salarié a été définitivement reconnu coauteur d'une invention ayant donné lieu à une demande de brevet français déposée le 29 novembre 1991, puis à des demandes de brevet européen et canadien. À son égard, l'invention a été qualifiée d'invention hors mission attribuable. La société employeuse a exercé son droit d'attribution. Le procédé, destiné à recycler des boues grasses de laminoir, a été mis en oeuvre par la société. Le salarié a demandé le paiement d'un juste prix.

La procédure

Une expertise a été ordonnée. Par un arrêt du 9 mai 2012, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a condamné la société, venant aux droits de l'employeur, à payer au salarié 320 000 euros hors taxe, avec intérêts au taux légal à compter du 1er avril 1993. La société a formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

La société soutenait d'abord que le juste prix dépend des apports initiaux de l'employeur et du salarié et de l'utilité de l'invention. Selon elle, la cour d'appel devait rechercher l'objet exact des demandes de brevet et tenir compte du fait que l'apport du salarié, pris seul, portait sur un mélange déjà connu et n'aurait pas été brevetable. Elle soutenait ensuite que le juste prix s'évalue au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, de sorte que la cour d'appel ne pouvait pas se fonder sur l'exploitation du procédé postérieure à cette date. Elle invoquait la violation de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle.

Le problème de droit

Pour évaluer le juste prix dû au salarié auteur d'une invention hors mission attribuable, le juge peut-il tenir compte d'éléments postérieurs à la date à laquelle l'employeur a exercé son droit d'attribution ?

La solution

La Cour de cassation rejette le pourvoi. Elle pose d'abord que « le fait générateur du paiement du juste prix est la réalisation de l'invention » : la qualité de coauteur du salarié étant définitivement jugée et le procédé exploité étant le sien, la recherche sur la brevetabilité de son apport était inopérante. Elle énonce ensuite que « si le juste prix doit être évalué au jour où l'employeur exerce son droit d'attribution, des éléments postérieurs à cette date peuvent être pris en compte pour confirmer l'appréciation des perspectives de développement de l'invention ». La cour d'appel, qui a constaté que les perspectives escomptées de l'invention étaient très intéressantes au moment de l'attribution, a donc légalement justifié sa décision.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Deux formules énoncées en termes généraux, reprises par le sommaire officiel. Pas de visa, s'agissant d'un rejet.

La portée

L'arrêt précise le régime du juste prix de l'invention hors mission attribuable. Son fait générateur est la réalisation de l'invention, ce qui empêche l'employeur de rediscuter, au stade du calcul, la valeur inventive d'un apport déjà jugé. Sa date d'évaluation reste celle de l'exercice du droit d'attribution, mais l'exploitation ultérieure peut servir à confirmer les perspectives qu'on pouvait alors espérer.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-22.157, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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