Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391

Arrêt Cass. 1re civ., 15 mai 2015, n° 13-27.391

Contrefaçon et liberté d'expression artistique

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE CIVILE 1, 15 MAI 2015, 13-27.391, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLe juge peut-il condamner un artiste pour contrefaçon sans vérifier l'équilibre avec sa liberté d'expression ? Non. La Cour exige qu'il explique concrètement en quoi la recherche d'un juste équilibre entre droit d'auteur et liberté d'expression justifie la condamnation.

Nature de la décision

Arrêt de cassation totale, pour manque de base légale.

Les faits

Un photographe, auteur de trois photographies, a découvert que des reproductions de ces clichés avaient été intégrées, sans son autorisation, dans plusieurs oeuvres d'un artiste peintre.

La procédure

Le photographe a assigné le peintre en contrefaçon de ses droits d'auteur. Par un arrêt du 18 septembre 2013, la cour d'appel de Paris a condamné le peintre à lui payer 50 000 euros de dommages-intérêts en réparation des atteintes portées à ses droits patrimoniaux et à son droit moral d'auteur. Le peintre a formé un pourvoi en cassation. Le jugement de première instance n'est pas précisé dans la décision.

Les prétentions

Pour écarter le moyen tiré d'une atteinte à la liberté d'expression artistique du peintre et le condamner, la cour d'appel a retenu que les droits sur des oeuvres arguées de contrefaçon ne sauraient, faute d'intérêt supérieur, l'emporter sur ceux des oeuvres dont celles-ci sont dérivées, sauf à méconnaître le droit à la protection des droits d'autrui en matière de création artistique. Sur l'originalité, la cour d'appel avait retenu que les choix du photographe traduisaient une démarche propre portant l'empreinte de sa personnalité, ce que le pourvoi contestait sans succès.

Le problème de droit

Le juge qui condamne un artiste pour contrefaçon de droits d'auteur peut-il écarter l'atteinte invoquée à sa liberté d'expression artistique sans expliquer concrètement en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commande cette condamnation ?

La solution

La Cour de cassation casse et annule l'arrêt dans toutes ses dispositions, au visa de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Elle reproche à la cour d'appel de s'être déterminée « sans expliquer de façon concrète en quoi la recherche d'un juste équilibre entre les droits en présence commandait la condamnation qu'elle prononçait », privant sa décision de base légale. En revanche, elle rejette les trois premières branches : la cour d'appel a souverainement déduit que les choix librement opérés par le photographe traduisaient, « au-delà du savoir-faire d'un professionnel de la photographie, une démarche propre à son auteur qui portait l'empreinte de la personnalité de celui-ci ». L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Versailles.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article 10 § 2 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le sommaire officiel relève deux points : la caractérisation nécessaire de l'originalité et l'office du juge dans la recherche d'un juste équilibre entre droits d'auteur et liberté d'expression.

La portée

L'arrêt confirme que l'originalité d'une oeuvre suppose l'empreinte de la personnalité de son auteur, appréciée souverainement par les juges du fond. Surtout, il impose au juge, selon le sommaire officiel, un office : rechercher concrètement un juste équilibre entre le droit d'auteur et la liberté d'expression protégée par l'article 10 de la Convention. Le droit d'auteur ne l'emporte donc pas automatiquement : le juge doit motiver ce choix au cas par cas.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre civile 1, 15 mai 2015, 13-27.391, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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