Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-29.414

Arrêt Cass. com., 12 avril 2016, n° 14-29.414

Marque renommée et lien dans l'esprit du public

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 12 AVRIL 2016, 14-29.414, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteLa protection de la marque renommée suppose-t-elle un risque de confusion ou d'assimilation ? Non : il suffit que le degré de similitude entre la marque et le signe conduise le public concerné à établir un lien entre eux. Le juge qui exige un risque de confusion viole l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (chambre commerciale), rendu sur un arrêt de renvoi après une première cassation.

Les faits

Une société spécialisée dans l'équipement et la décoration de la maison est titulaire d'une marque semi-figurative déposée le 5 octobre 1999 avec revendication de couleurs, dont la renommée est établie dans les domaines de la décoration et de l'ameublement. Elle a fait constater que des magasins d'une autre enseigne, vendant des articles d'art de la table, d'ameublement et de décoration, utilisaient des panneaux publicitaires portant l'intitulé « tout pour la maison » surmonté d'une petite maison stylisée. La société mère de l'exploitant de ces magasins avait déposé, le 15 avril 2003, une marque semi-figurative « tout pour la maison » en classe 35.

La procédure

La société titulaire de la marque renommée a assigné l'exploitant des magasins et sa société mère en contrefaçon de marque et en concurrence déloyale et parasitaire, et a demandé l'annulation de la marque « tout pour la maison ». Un premier arrêt d'appel a été cassé par la chambre commerciale le 9 juillet 2013 (pourvoi n° 12-21.628), mais seulement en ce qu'il avait rejeté la demande fondée sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle. Statuant sur renvoi, la cour d'appel de Bordeaux, par arrêt du 20 octobre 2014, a confirmé le jugement et rejeté l'ensemble des demandes de la société titulaire de la marque. Celle-ci a formé un nouveau pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : pour rejeter la demande fondée sur l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle, la cour d'appel a retenu qu'il n'existait aucun risque d'assimilation entre les deux marques, compte tenu de leurs différences visuelle, phonétique et conceptuelle leur conférant une impression globale différente pour le consommateur moyen, et que certaines ressemblances à caractère mineur n'étaient pas susceptibles de créer un risque de confusion ou d'assimilation pour le consommateur moyen. Arguments du pourvoi non examinés : la Cour casse sur la deuxième branche du moyen « sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs ». Les autres branches (dénaturation des termes du litige, défaut de base légale tiré de l'appréciation des ressemblances et de l'absence d'appréciation globale des facteurs pertinents) ne sont ni accueillies ni rejetées. La cassation est partielle parce qu'elle ne porte que sur le rejet de la demande fondée sur l'article L. 713-5 et sur les dépens et frais.

Le problème de droit

La protection conférée à une marque jouissant d'une renommée est-elle subordonnée à la constatation d'un risque de confusion ou d'assimilation entre la marque et le signe litigieux ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle. Elle pose en attendu de principe que « la protection conférée aux marques jouissant d'une renommée n'est pas subordonnée à la constatation d'un risque d'assimilation ou de confusion ; qu'il suffit que le degré de similitude entre une telle marque et le signe ait pour effet que le public concerné établit un lien entre le signe et la marque ». En se fondant sur l'absence de risque d'assimilation ou de confusion, la cour d'appel a violé ce texte. L'affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Paris.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Visa de l'article L. 713-5 du code de la propriété intellectuelle. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, en termes généraux. Le sommaire officiel retient : « Marque renommée ou notoire - Conditions - Risque d'assimilation ou de confusion (non) » et « Etablissement d'un lien entre le signe et la marque - Degré de similitude entre une marque et un signe - Constatations suffisantes ». Arrêt rendu après une première cassation dans la même affaire.

La portée

L'arrêt distingue nettement la protection de la marque renommée de l'action en contrefaçon fondée sur le risque de confusion : pour la marque renommée, le critère est l'existence d'un lien établi par le public entre le signe et la marque, ce qui peut résulter d'un degré de similitude moindre. Le pourvoi soutenait que l'article L. 713-5 doit s'interpréter à la lumière de l'article 5, paragraphe 2, de la directive 89/104/CEE ; la Cour retient une solution conforme à cette lecture, sans viser la directive.

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 avril 2016, 14-29.414, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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