Fiches d'arrêts › Arrêt Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.997

Arrêt Cass. com., 20 septembre 2011, n° 10-20.997

Rémunération de l'inventeur salarié et loi applicable

COUR DE CASSATION, CIVILE, CHAMBRE COMMERCIALE, 20 SEPTEMBRE 2011, 10-20.997, PUBLIÉ AU BULLETIN
Publié au Bulletin
L'arrêt en une minuteQuelle loi régit le droit d'un salarié inventeur à une rémunération supplémentaire ? Celle en vigueur à la date de réalisation de l'invention brevetable, car le droit naît à cette date, et non au dépôt ou à la délivrance du brevet.

Nature de la décision

Arrêt de cassation partielle (chambre commerciale).

Les faits

Un salarié exerçait une activité de chercheur, puis de conseiller scientifique du président, au sein d'une société pharmaceutique. Estimant qu'une autre société du même groupe exploitait plusieurs de ses inventions, il a assigné les deux sociétés pour obtenir notamment un complément de rémunération, au cas où ces inventions seraient jugées être des inventions de mission. Quatre des brevets en cause sont datés de 1988, 1989, 1990 et 1991.

La procédure

Le tribunal a jugé que les inventions dont les brevets avaient été déposés avant le 26 novembre 1990 restaient soumises à l'exigence d'un intérêt exceptionnel prévue par la convention collective. Par un arrêt du 16 mars 2010, la cour d'appel de Toulouse a infirmé sur ce point et condamné in solidum les deux sociétés à payer au salarié 80 000 euros de rémunération supplémentaire pour quatre brevets. Les sociétés employeuses ont formé un pourvoi en cassation.

Les prétentions

Motifs de la cour d'appel censurés : la loi du 26 novembre 1990 a rendu obligatoire la prévision d'une rémunération du salarié inventeur dans les conventions collectives. Pour le reste, la convention collective de l'industrie pharmaceutique demeure applicable, y compris aux inventions réalisées avant cette date. Or elle prévoit que le salarié reçoit une rémunération supplémentaire après la délivrance du brevet. La cour d'appel en déduit que la date de délivrance crée le droit à rémunération, et que la loi de 1990 s'applique puisque les brevets ont été délivrés après son entrée en vigueur. Arguments du pourvoi rejetés par la Cour : aucun. La Cour casse sur la première branche du moyen et ne statue pas sur les autres griefs.

Le problème de droit

Le droit d'un salarié investi d'une mission inventive à une rémunération supplémentaire est-il régi par la loi en vigueur à la date de délivrance du brevet ?

La solution

La Cour de cassation casse partiellement l'arrêt, au visa de l'article 1 ter de la loi du 2 janvier 1968, dans sa rédaction issue de la loi du 13 juillet 1978 et dans celle issue de la loi du 26 novembre 1990, devenu l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle. Elle énonce que « le droit à rémunération supplémentaire, pour un salarié investi d'une mission inventive, prenant naissance à la date de réalisation de l'invention brevetable et non à celle du dépôt ou de la délivrance d'un brevet, c'est la loi en vigueur à la première de ces dates qui doit seule s'appliquer pour déterminer la mise en oeuvre de ce droit ». La cour d'appel a donc violé ce texte.

Les indices de portée

Arrêt publié au Bulletin. Cassation rendue au visa d'un texte. Attendu de principe placé en tête de l'arrêt, énoncé en termes généraux.

La portée

L'arrêt fixe la date de naissance du droit à rémunération supplémentaire de l'inventeur salarié : la réalisation de l'invention brevetable. Il en tire la règle de conflit de lois dans le temps : seule la loi en vigueur à cette date s'applique. Une stipulation conventionnelle qui renvoie le paiement après la délivrance du brevet ne déplace pas cette date. Le sommaire officiel le résume : loi applicable, loi en vigueur à la date de réalisation de l'invention brevetable.

5 cartes pour la retenir

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Sources : Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 septembre 2011, 10-20.997, Publié au bulletin · Lire la décision sur Légifrance

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